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Servitude d'utilité publique - Type T5 Assiette Ponctuelle - Communauté Urbaine de Dunkerque

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.

Servitudes T5 :

Il s'agit de servitudes, dites « servitudes aéronautiques de dégagement », créées afin d'assurer la sécurité de la circulation des aéronefs, à l'exclusion des servitudes radioélectriques. Elles sont définies :- par un plan de servitudes aéronautiques de dégagement (PSA) établi pour chaque aérodrome

L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.

Simple

Alternate title
urbapat.PLU_SUP_T5_ASSIETTE_P
Date ( Revision )
2021-04-26Z
Date ( Creation )
1995-01-01Z
Identifier
88c37e65-cba6-40df-84eb-98d38bef208c
User
Communauté Urbaine de Dunkerque
Hôtel Communautaire , Pertuis de la Marine , BP 85530 , Dunkerque Cedex 1 , 59386 , FRA
0328236961
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Keywords
  • aérodromes
  • urbanisme
Spatial representation type
vector Vector
Denominator
25000
Metadata language
françaisfr
Character set
utf-8 UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
N
S
E
W
thumbnail


Reference system identifier
urn:ogc:def:crs:EPSG:3950
Geometric object type
complex Complex
Geometric object count
9
Hierarchy level
dataset Dataset

Quantitative result

Value
Consistency has not been evaluated
Statement
Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat.
Description
Numérisée sur la base du Scan25 de l'IGN
File identifier
urn:isogeo:metadata:uuid:88c37e65-cba6-40df-84eb-98d38bef208c XML
Metadata language
françaisfr
Character set
utf-8 UTF8
Hierarchy level
dataset Dataset
Date stamp
2021-04-26T14:47:42.4407091Z
Metadata standard name
ISO 19115 Geographic Information - Resource
Metadata standard version
2003/Cor.1:2006
Point of contact
Communauté Urbaine de Dunkerque
Hôtel Communautaire , Pertuis de la Marine , BP 85530 , Dunkerque Cedex 1 , 59386 , FRA
0328236961
 
 

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