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Plan de Prévention des Risques Technologiques - Secteurs de Délaissement Possible - Communauté Urbaine de Dunkerque

Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), créés par la loi du 30 juillet 2003 suite à la catastrophe d’AZF à Toulouse, ont pour objectif, en traitant les situations héritées du passé, d’améliorer et de pérenniser la coexistence de l’activité des sites industriels dits « à hauts risques » avec leurs riverains. Ils ont vocation à assurer la protection des personnes tout en offrant aux sites industriels la possibilité d’investir pour leur avenir sans mettre en cause la sécurité de leur voisinage. Ils sont un outil indispensable au développement des zones industrielles dans des conditions sécuritaires.

Les PPRT prévoient, après une réduction préalable du risque à la source (aux frais de l’exploitant du site industriel) :

 des mesures « foncières » sur l’urbanisation existante, composées d’expropriations et de droits à délaissement volontaire des biens ;

 des mesures « supplémentaires » de réduction du risque à la source proposées par l’exploitant allant au-delà des exigences réglementaires, lorsque leur mise en oeuvre est moins coûteuse que les mesures foncières qu’elles permettent d’éviter ;

 des restrictions ou règles sur l’urbanisme futur, sur l’usage des bâtiments futurs, des voies de communication existantes ou futures, des équipements…, ainsi que des restrictions d’usage ou des règles de construction sur les futurs bâtiments édifiés à proximité du site industriel ;

 des travaux à mener sur les constructions existantes au voisinage du site industriel, pour en réduire la vulnérabilité, travaux dont le montant ne peut excéder 10% de la valeur vénale du bien. Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), créés par la loi du 30 juillet 2003 suite à la catastrophe d’AZF à Toulouse, ont pour objectif, en traitant les situations héritées du passé, d’améliorer et de pérenniser la coexistence de l’activité des sites industriels dits « à hauts risques » avec leurs riverains. Ils ont vocation à assurer la protection des personnes tout en offrant aux sites industriels la possibilité d’investir pour leur avenir sans mettre en cause la sécurité de leur voisinage. Ils sont un outil indispensable au développement des zones industrielles dans des conditions sécuritaires.

Simple

Autres appellations ou acronymes
qualitevie.PPRT_SECTEURS_DELAISSEMENT_POSSIBLE
Date ( Création )
2019-05-20Z
Identificateur
88cba0fa-9230-480e-83eb-0bfa39ef68a9
Auteur
MEDDE
Utilisateur
Communauté Urbaine de Dunkerque
Hôtel Communautaire , Pertuis de la Marine , BP 85530 , Dunkerque Cedex 1 , 59386 , FRA
0328236961
Nom
ESRI ArcSDE Geodatabase
Version
10.7.1
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Mots clés
  • risques technologiques
Type de représentation spatiale
vector Vecteur
Dénominateur de l'échelle
5000
Langue
françaisfr
Jeu de caractères
utf-8 Utf8
Catégorie ISO
  • Planification/Cadastre
N
S
E
W


Nom du système de référence
urn:ogc:def:crs:EPSG:3950
Type de géométries des objets
complex Complexe
Nombre d'objets géométriques
38
Format (encodage)
  • ESRI ArcSDE Geodatabase ( 10.7.1 )

Niveau
dataset Jeu de données

Résultat quantitatif

Valeur
Consistency has not been evaluated
Généralités sur la provenance

Intégration des données d'études officielles fournies par la DDTM.

Déduction des zones soumises aux restrictions d'urbanisme prévues.

Identifiant de la fiche
urn:isogeo:metadata:uuid:88cba0fa-9230-480e-83eb-0bfa39ef68a9 XML
Langue
françaisfr
Jeu de caractères
utf-8 Utf8
Type de ressource
dataset Jeu de données
Date des métadonnées
2021-11-02T13:32:31.2562334Z
Nom du standard de métadonnées
ISO 19115 Geographic Information - Resource
Version du standard de métadonnées
2003/Cor.1:2006
Point de contact
Communauté Urbaine de Dunkerque
Hôtel Communautaire , Pertuis de la Marine , BP 85530 , Dunkerque Cedex 1 , 59386 , FRA
0328236961
 
 

Aperçus

Étendue spatiale

N
S
E
W


Mots clés


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