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Espaces Préservés - Périmètre des Sites Classés - Communauté Urbaine de Dunkerque

Dans un site classé, toute modification de l’état ou l’aspect du site est soumise à autorisation spéciale (art. L. 341-10), délivrée, en fonction de la nature des travaux, soit par le ministre chargé des sites après avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites [archive] (CDNPS) voire de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages [archive], soit par le préfet du département qui peut saisir la CDNPS mais doit recueillir l’avis de l’Architecte des bâtiments de France.

La loi n'autorise pas d'exception au régime d’autorisation

Simple

Alternate title
qualitevie.PER_SITE_CLASSE
Date ( Creation )
2012-02-27Z
Identifier
d3a329df-8ef9-4bf3-91b5-a63cf6ba4803
User
Communauté Urbaine de Dunkerque
Hôtel Communautaire , Pertuis de la Marine , BP 85530 , Dunkerque Cedex 1 , 59386 , FRA
0328236961
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Keywords
  • espaces naturels
  • espaces protégés
Spatial representation type
vector Vector
Denominator
25000
Metadata language
françaisfr
Character set
utf-8 UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
N
S
E
W
thumbnail


Reference system identifier
urn:ogc:def:crs:EPSG:3950
Geometric object type
complex Complex
Geometric object count
6
OnLine resource
Site classé ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
OnLine resource
Site classé ( WWW:LINK-1.0-http--link )
Hierarchy level
dataset Dataset

Quantitative result

Value
Consistency has not been evaluated
Statement

La commission départementale de la nature, des paysages et des sites se prononce sur le principe de protection d’un site sur la base d’une proposition émanant de ses membres ou de l’administration.

Une enquête est ouverte par le préfet pour permettre à tout intéressé, et non pas seulement aux propriétaires de présenter ses observations. La commission départementale de la nature, des paysages et des sites émet son avis sur le projet de classement au vu du résultat de l’enquête. La décision de classement est prise

par arrêté du ministre chargé de l’environnement après avis de la commission supérieure des sites, en cas d’accord du propriétaire

par décret en Conseil d’État, après avis de la commission supérieure des sites en cas de désaccord du ou des propriétaires du site.

Description
Intégration des données DREAL.
File identifier
urn:isogeo:metadata:uuid:d3a329df-8ef9-4bf3-91b5-a63cf6ba4803 XML
Metadata language
françaisfr
Character set
utf-8 UTF8
Hierarchy level
dataset Dataset
Date stamp
2021-07-01T08:32:24.1734088Z
Metadata standard name
ISO 19115 Geographic Information - Resource
Metadata standard version
2003/Cor.1:2006
Point of contact
Communauté Urbaine de Dunkerque
Hôtel Communautaire , Pertuis de la Marine , BP 85530 , Dunkerque Cedex 1 , 59386 , FRA
0328236961
 
 

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