Espaces Préservés - Périmètre d'Attente de Programme d'Aménagement - Communauté Urbaine de Dunkerque

En France, en application de l'article L. 151-41 [archive] du Code de l'urbanisme, le périmètre d'attente d'aménagement global est une aire inscrite au plan local d'urbanisme (PLU) en vue d'un projet futur d'aménagement, par exemple une Zone d'aménagement concerté (ZAC).

Un PAPA est une servitude qui limite les travaux aux adaptations, changements de destination, réfection ou

extension limitée des constructions existantes. Sur une durée limitée à 5 ans, le PAPA interditla réalisation de nouvelles constructions ou installations

Simple

Autres appellations ou acronymes
qualitevie.PER_PAPA
Date ( Création )
2012-02-27Z
Identificateur
8ba2bc84-d6c9-4b0d-9f06-19157188de55
Utilisateur
Communauté Urbaine de Dunkerque
Hôtel Communautaire , Pertuis de la Marine , BP 85530 , Dunkerque Cedex 1 , 59386 , FRA
0328236961
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Mots clés
  • espaces naturels
  • espaces protégés
Type de représentation spatiale
vector Vecteur
Dénominateur de l'échelle
25000
Langue
françaisfr
Jeu de caractères
utf-8 Utf8
Catégorie ISO
  • Planification/Cadastre
N
S
E
W


Nom du système de référence
urn:ogc:def:crs:EPSG:3950
Type de géométries des objets
complex Complexe
Nombre d'objets géométriques
12
Ressource en ligne
Espaces préserves périmètre d' attente de programme d'aménagement ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Ressource en ligne
Espaces préserves périmètre d' attente de programme d'aménagement ( WWW:LINK-1.0-http--link )
Niveau
dataset Jeu de données

Résultat quantitatif

Valeur
Consistency has not been evaluated
Généralités sur la provenance
Création des PAPA lors de l'élaboration du PLU communautaire en 2012.
Description

Sur le périmètre du PLU communautaire, 7 PAPA ont été instaurés.

Polygones basés sur les limites cadastrales.
Identifiant de la fiche
urn:isogeo:metadata:uuid:8ba2bc84-d6c9-4b0d-9f06-19157188de55 XML
Langue
françaisfr
Jeu de caractères
utf-8 Utf8
Type de ressource
dataset Jeu de données
Date des métadonnées
2020-03-25T17:11:36.3195064Z
Nom du standard de métadonnées
ISO 19115 Geographic Information - Resource
Version du standard de métadonnées
2003/Cor.1:2006
Point de contact
Communauté Urbaine de Dunkerque
Hôtel Communautaire , Pertuis de la Marine , BP 85530 , Dunkerque Cedex 1 , 59386 , FRA
0328236961
 
 

Aperçus

Étendue spatiale

N
S
E
W


Mots clés


Fourni par

Partager

Ressources associées

Not available