Zonage des Aides à Finalités Régionales (AFR) en Hauts-de-France 2014-2020 (jusqu'au 31/12/2021)

Zonage communal et infracommunal pour les AFR (Aides à finalités régionales) en Hauts-de-France pour la période 2014-2020.

Le Décret n°2020-1790 du 30 décembre 2020 proroge le zonage AFR jusqu'au 31 décembre 2021.

Seule la commune d'Amiens est découpée en zones infracommunales.

Chaque élément de cette base de données indique si la zone correspondante est éligible, partiellement éligible ou non éligible aux AFR.

Le Traité de Rome donne la possibilité aux pouvoirs publics des Etats membres de mettre en œuvre des aides aux entreprises « à finalité régionale » afin de contribuer au développement des territoires en difficultés de l’Union.

Ces AFR, destinées aux grandes entreprises et PME, permettent de subventionner l’investissement productif (bâtiments, terrains, équipements) ou la création d’emplois liés à l’investissement (coût salarial des emplois créés sur 2 ans).

Références législatives : Décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale (AFR) : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029181847/

et décret 2020-1790 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042840540

Simple

Date ( Creation )
2020-05-13
Date ( Revision )
2021-09-30
Identifier
fr-200053742/2019/activite_economique/afr
Originator
Agence nationale de la cohésion des territoires - ANCT
20, avenue de Ségur , TSA 10717 , Paris Cedex 07 , 75 334 , France
https://agence-cohesion-territoires.gouv.fr/
Maintenance and update frequency
As needed
Keywords
  • COMMUNE
  • FISCALITE
  • INVESTISSEMENT
  • ECONOMIE
  • AIDE A FINALITE REGIONALE
  • AFR
  • ENTREPRISE
  • DONNEE OUVERTE
  • ANCT
Keywords
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
  • Unités administratives
Région ( Place )
  • HAUTS-DE-FRANCE
Départements ( Place )
  • SOMME
  • OISE
  • NORD
  • AISNE
  • PAS-DE-CALAIS
Use limitation
Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour
Use limitation
Données ouvertes
Use constraints
Other restrictions

Spatial resolution

No information provided.
Denominator
5000
Metadata language
fre
Character set
UTF8
Topic category
  • Economy
N
S
E
W
thumbnail


Distribution format
  • ( )

Point of contact
Conseil régional Hauts-de-France - Service SIG et appui à la connaissance
OnLine resource
aides_a_finalite_regionale ( OGC:WMS )

Aides à finalité régionale

OnLine resource
spld:aides_a_finalite_regionale ( OGC:WFS )

Aides à finalité régionale

OnLine resource
Tableau de données ( WWW:LINK-1.0-http--link )

Données brutes AFR

Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Date ( Publication )
2000-06-10T20:20:00
Explanation
-- Information sur l'évaluation de la conformité (non INSPIRE) --
Pass
Statement

Ce zonage été réalisé à partir des données de L’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) (données issues du site www.data.gouv.fr) avec contours basés sur la BD Topo de l’IGN. (05-2020)

Décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 . Zonage infracommunal dans certaines communes (Amiens).

La ressource comprend l’ajout de 2 communes supplémentaires, suite au décret n°2019-1347 du 11 décembre 2019.
File identifier
8fa657f1-309e-473c-b53e-0194e0bd7030 XML
Metadata language
fr
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name
Précision sur le niveau de hiérarchie (non INSPIRE)
Date stamp
2021-09-30T10:15:36
Metadata standard name
ISO 19115:2003/19139
Metadata standard version
1.0
Author
Géo2France - Géo2France ( )
France
https://www.geo2france.fr
 
 

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Keywords

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
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