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Servitudes d’utilité publique de catégorie i3 sur le Pays Compiégnois
Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.
La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Il s’agit ici de la servitude relative au transport de gaz naturel énumérée à l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, ainsi qu'à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, et plus particulièrement :
- de la servitude d'abattage d'arbres dont le titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel peut faire usage lors de la pose de canalisations ,
- et de la servitude de passage permettant d'établir à demeure des canalisations souterraines sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes.
Ces servitudes s'entendent sans dépossession de propriété : le propriétaire conserve le droit de démolir, réparer, surélever, de clore ou de bâtir, sous réserve de prévenir le concessionnaire un mois avant de démarrer les travaux.
L'arrêté préfectoral du 12 février 2018 institut cette servitude autour des canalisations de transport de gaz naturel de GRTgaz sur le département de l'Oise en lien avec le danger qu'elles représentent par rapport au projet d'urbanisation et des risques pour la sécurité des personnes.
Cette donnée est provisoire dans l'attente du zonage réalisé par la DREAL pour le compte de la DGANL et qui sera soumise à des règles de restrictions pour son usage.
Cette métadonnée ne propose pas de téléchargement de la donnée pour des raisons de sensibilité liée à la donnée.
Simple
- Date ( Création )
- 2018-05-15
- Etat
- En cours de création
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Thème )
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- Mots clés ( Thème )
-
- I3
- gaz
- SUP
- Servitude d'utilité publique
- canalisation
- Collectivités du Pays Compiégnois ( Localisation )
-
- CC-des-Lisières-de-l'Oise*CCLO
- Pays-Compiégnois
- CA-de-la-Région-de-Compiègne*ARC
- Jaulzy*60324
- CC-de-la-Plaine-d'Estrées*CCPE
- Cuise-la-Motte*60188
- Armancourt*60023
- Choisy-au-Bac*60151
- Couloisy*60167
- Vieux-Moulin*60674
- Courtieux*60171
- Trosly-Breuil*60647
- Clairoix*60156
- Remy*60531
- Lachelle*60337
- Bienville*60070
- Margny-lès-Compiègne*60382
- Compiègne*60159
- Jaux*60325
- Moyvillers*60441
- Jonquières*60326
- Canly*60125
- Longueil-Sainte-Marie*60369
- Venette*60665
- Le-Fayel*60229
- Rivecourt*60540
- Grandfresnoy*60284
- Houdancourt*60318
- Béthisy-Saint-Pierre*60068
- Le-Meux*60402
- Estrées-Saint-Denis*60223
- Verberie*60667
- Chevrières*60149
- Néry*60447
- Béthisy-Saint-Martin*60067
- Saint-Vaast-de-Longmont*60600
- Montmartin*60424
- Arsy*60024
- GEMET - Concepts, version 2.4 ( Thème )
-
- servitude
- aménagement du territoire
- planification
- zonage
- Contraintes d'accès
- Autres restrictions
- Autres contraintes
-
En dépit des efforts et diligences mis en œuvre pour en vérifier la fiabilité, le fournisseur n’est pas en mesure de garantir l’exactitude, la mise à jour, l’intégrité, l’exhaustivité des données et en particulier que les données sont exemptes d'erreurs, notamment de localisation, d’identification ou d’actualisation ou d’imprécisions.
Pour rappel : les zones d'effets (SUP1) doivent être décrites dans un arrêté communal, s'appuyant sur l'arrêté préfectoral du 12 février 2018 et porté à la connaissance de GRTgaz, de la DDT et du préfet.
Aucune diffusion de l'information au public n'est possible. Seule l'instruction d'un dossier de permis de construire pourra informer de la présence ou non de cette servitude sur le projet.
- Limitation d'utilisation
- Aucune diffusion possible de la donnée dûe à son caractère sensible
- Distance de résolution
- 1 m
- Dénominateur de l'échelle
- 25000
- Langue
- fre
- Catégorie ISO
-
- Planification/Cadastre
))
- Nom du système de référence
- EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.9
- Niveau topologie
- Spaghetti
- Type de géométries des objets
- Polygone
- Type de géométries des objets
- Ligne
- Format (encodage)
-
-
PostgreSQL / PostGIS
(
9.3.1 / 2.1.8
)
-
PostgreSQL / PostGIS
(
9.3.1 / 2.1.8
)
- Ressource en ligne
- Guide de numérisation CNIG de la SUP I3 ( WWW:LINK-1.0-http--link )
- Ressource en ligne
- geo_sup_i3_assiette_sup_s ( DB:POSTGIS )
- Ressource en ligne
- geo_sup_i3_generateur_sup_s ( DB:POSTGIS )
- Niveau
- Jeu de données
Résultat de conformité
- Date ( Publication )
- 2016-07-01
- Généralités sur la provenance
-
Le Service de l'Information Géographique de l'Agglomération de la Région de Compiègne s'est appuyé sur le tracé des canalisations de gaz concerné par la servitude i3, et nommé "générateur", issu d'un format SIG de classe C en précision. Ces tracés ont été croisés avec les cartes de GRTgaz fournit dans les PAC des PLU afin d'en simplifier leur compréhension (suppression des objets linéaires représentant les postes de distribution, fusion de canalisations par leurs diamètres et pressions identiques, ...).
La distance des zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport exploitées par la société GRTgaz, et nommées "assiette", sont définies :
- soit dans le tableau de synthèse des distances d'effets sur le scénario de rupture de canalisation enterrée avec inflammation (tableau joint au courrier de GRTgaz dans le PAC des PLU),
- soit indiquée dans les arrêtés préfectoraux par commune si ils existent.
Ces zones correspondent à la valeur indiquée dans la zone d'effets létaux (PEL) et définies par croisement entre le diamètre de la canalisations (DN) et sa pression en bar. Cette zone est retenue comme la zone dans laquelle tous projets d'aménagement doit être soumis à l'avis du transporteur selon l'arrêté préfectorale du 12 février 2018 (SUP1).
Particularités :
- si le DN est inférieur ou égal à 150, c'est la distance IRE qui est retenue et non PEL
- si la pression n'est pas indiquée dans le tableau, il faut tenir compte de la distance pour la pression supérieure (ex : pour une canalisation de 60bar, il faut croiser le DN avec la pression à 67.7bar).
- afin de prendre en compte la précision du générateur en classe C, le tampon généré autour de la canalisation a été augmenté de 5 mètres par rapport à la zone SUP1 déduite.
Le standard CNIG2016 a été respecté pour la numérisation du "générateur" avec l'ajout de 3 attributs optionnels. Le fait de déterminer une zone d'effets pour la prise en compte de la servitude a généré une modification de la classe d'objets géométrie, préconisée dans le standard CNIG2016 pour la numérisation des "assiettes", passant d'une polyligne à un multipolygone. Les attributs optionnels des "générateurs" ont été ajoutés également à la donnée "assiette". Les attributs sont explicités dans les dictionnaires des données joints à cette fiche.
- Référence du catalogue d'objet
- Référence du catalogue d'objet
- Identifiant de la fiche
- 11027340-0266-4c30-9786-bf7cc5e59d5f XML
- Langue
- fr
- Jeu de caractères
- Utf8
- Type de ressource
- Jeu de données
- Nom du niveau de hiérarchie
- Série de données
- Date des métadonnées
- 2018-05-15T23:15:08
- Nom du standard de métadonnées
- ISO 19115:2003/19139
- Version du standard de métadonnées
- 1.0
Aperçus
Étendue spatiale
Fourni par
