Zones d'Actions Renforcées en Nord - Pas de Calais
En application du II de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement, des parties de zones vulnérables ont été délimitées au titre des zones d'actions renforcées. Elles correspondent aux captages d’eau destinée à la consommation humaine inscrits au registre des zones protégées joint au schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) pour lesquels la teneur en nitrate est supérieure à 50 milligrammes par litre (déterminée sur la base du percentile 90 entre janvier 2009 et septembre 2013).
La délimitation de ces zones s'appuie prioritairement sur les aires (ou bassins) d'alimentation de captage – AAC ou BAC (définis dans le cadre d'un arrêté préfectoral relatif aux zones soumises à contraintes environnementales ou d'une étude hydro-géologique réalisée pour la détermination des périmètres de protection du captage validée par l'agence régionale de santé -ARS) ou, en absence d'AAC sur les périmètres de protection éloignée figurant dans les arrêtés correspondants et, en dernier ressort, sur le territoire de la commune du siège du point de captage.
Simple
- Autres appellations ou acronymes
- ZONES_ACTIONS_RENFORCEES_S_2014_BAP
- Date ( Révision )
- 2014-09-03
- Date ( Publication )
- 2015-09-07
- Date ( Création )
- 2014-02-02
- Edition
- 0
- Identificateur
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 06753b32-2fb6-4711-aed3-f5bba1f83fba
http://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr/
- Heures de service
- 9h-12h 14h-16h
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Thème )
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- Mots clés ( Thème )
-
- agriculture / agri-environnement
- Mots clés ( Thème )
-
- données vecteur
- Mots clés ( Thème )
-
- eau / aep
- Mots clés ( Thème )
-
- eau / surveillance
- Limitation d'utilisation
- Pas de limite d'utilisation
- Limitation d'utilisation
- restrictions d'accès au sens d'INSPIRE
- Limitation d'utilisation
- Données sous licence non limitée en nombre d'utilisateurs
- Limitation d'utilisation
- Limite d'utilisation liée à l'échelle (25000)
- Limitation d'utilisation
- Mention du nom de la source (DREAL N-PdC)
- Limitation d'utilisation
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Contraintes d'accès
- otherRestrictions Autres restrictions
- Contraintes d'utilisation
- license Licence
- Autres contraintes
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Type de représentation spatiale
- vector Vecteur
- Dénominateur de l'échelle
- 25000
- Langue
- frefr
- Jeu de caractères
- utf8 Utf8
- Catégorie ISO
-
- Planification/Cadastre
- Description
- NORD-PAS-DE-CALAIS, Région N-PdC
))
- Code
- 2154
- Espace de nommage
- EPSG
- Type de géométries des objets
- surface Polygone
- Format (encodage)
-
-
ESRI Shapefile (SHP)
(
)
-
ESRI Shapefile (SHP)
(
)
- Unités de distribution
- Accès aux métadonnées
- Ressource en ligne
- Vue HTML des métadonnées sur internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Ressource en ligne
- Vue XML des métadonnées ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Unités de distribution
- Autres ressources en ligne
- Ressource en ligne
- Flux WFS ( OGC:WFS )
- Ressource en ligne
- Flux WMS ( OGC:WMS )
- Ressource en ligne
- Carte CARMEN ( WWW:LINK-1.0-http--link )
- Unités de distribution
- Accès aux données
- Ressource en ligne
- Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Unités de distribution
- Accès aux données
- Ressource en ligne
- Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Niveau
- dataset Jeu de données
Résultat de conformité
- Date ( Publication )
- 2010-11-23
- Explication
- See the referenced specification
- Généralités sur la provenance
- Contours communaux ou périmètres d'aires d'alimentation des captages (scan25)
- Inclus dans le jeu de données
- Non
- Référence du catalogue d'objet
- Identifiant de la fiche
- fr-120066022-jdd-e60a804e-5341-4942-84ba-b1e4fb4ab424 XML
- Langue
- frefr
- Jeu de caractères
- utf8 Utf8
- Type de ressource
- dataset Jeu de données
- Nom du niveau de hiérarchie
- jeu de données
- Date des métadonnées
- 2014-09-03T13:57:05.000+02:00
- Nom du standard de métadonnées
- ISO 19115
- Version du standard de métadonnées
- 2003 Cor.1:2006
http://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr/
- Heures de service
- 9h-12h 14h-16h
Aperçus
Étendue spatiale
))
Fourni par
