En application des dispositions de l'article L. 152-7 du Code rural et de la pêche maritime

:

«

Les riverains de celles

des sections de canaux d'irrigation pour lesquelles l'application des dispositions du présent article aura été déclarée

d'utilité publique sont tenus de permettre le libre passage et l'emploi sur leurs propriétés, dans la limite d'une largeur

de quatre mètres à partir de la rive, des engins mécaniques servant aux opérations d'entretien. Ils doivent également

permettre en certains endroits le dépôt des produits de curage et de faucardement. A ces endroits, la zone grevée de

servitude peut atteindre le double de la largeur existant entre les berges opposées du canal reprofilé

».