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Données "Plans Prévention des Risques Naturels (PER, PPR)" - DDTM 59 - 2013

Le PPRN est la seule procédure spécifique à la prise en compte des risques naturels dans l'aménagement. La loi du 2 février 1995 qui les institue a abrogé les lois précédentes. Les anciennes procédures : Plans de Surfaces Submersibles (P.S.S.), R. 111-3, Plans d'Expositions aux Risques (P.E.R.) approuvées valent PPR.

La réalisation d'un PPR compte 6 grandes étapes : Arrêté de prescription ; Élaboration du projet ; Consultation et enquête publique ; Projet éventuellement modifié ; Arrêté d'approbation ; Annexion du PPR dans les documents d'urbanisme

L'étape la plus longue et la plus ardue du projet est l'étape 2, c'est à dire la phase d'élaboration du projet.

Cette étape compte plusieurs phases :

* La détermination de l'aléa (On établit une carte des aléas à partir d'une collecte d'informations permettant de caractériser les phénomènes naturels auxquels est exposé le bassin de risques.)

* La détermination des enjeux soumis à cet aléa (On effectue une appréciation qualitative portant sur les modes d'occupation et d'utilisation des sols des enjeux présents sur le territoire de la zone inondable.)

* La définition d'un zonage réglementaire par recoupement (Par superposition des cartes des aléas et des enjeux, on débouche sur un zonage des risques.)

* L'élaboration d'un règlement

Simple

Date ( Revision )
2013-10-13Z
Identifier
3faf70af-e8e0-4ec8-97b3-c0482a8d3899
Owner
DDTM59 - Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
  • Zones à risque naturel
Keywords
  • 2013
  • aléa naturel
  • cavité
  • direction départementale des territoires et de la mer
  • inondation
  • nord
  • plan de prévention au risque inondation (ppri)
  • plan de prévention des risques naturels (pprn)
  • plan exposition au risque cavité souterraine (perc)
  • plan exposition au risque inondation (peri)
  • risque
  • zonage règlementaire
Use limitation
Diffusion interne libre, externe libre
Spatial representation type
Vector
Metadata language
fr
Topic category
  • Geoscientific information
N
S
E
W
thumbnail


Reference system identifier
urn:ogc:def:crs:EPSG:2154
Hierarchy level
Dataset

Quantitative result

Value
Consistency has not been evaluated
Statement

Les données PPR et PER délimitent les zones exposées à un risque approuvé par arrêté préfectoral et y règlemente l'utilisation des sols.

Elles se composent des couches de données détaillant le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) et anciens Plans d'Exposition au Risques (PER) sur le territoire du département du Nord :

* zonage et qualification des aléas,

* enjeux liés aux modes d'occupation et d'utilisation des sols des zones soumises aux aléas,

* Plan Exposition au Risque Cavité souterraine (PERC) de Lille,

* Plan Exposition au Risque Inondation (PERI) de la Sambre,

* Plan de Prévention au Risque Inondation (PPRI),

* éléments de compréhension des risques (fossés et axes pour les phénomènes d'inondations par ruissellement).

Elles sont en cours de transformation au format COVADIS.

File identifier
urn:isogeo:metadata:uuid:3faf70af-e8e0-4ec8-97b3-c0482a8d3899 XML
Metadata language
fr
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2019-06-26T14:35:53
Metadata standard name
ISO 19115 Geographic Information - Resource
Metadata standard version
2003/Cor.1:2006
Point of contact
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
 
 

Overviews

Spatial extent

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Keywords


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