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Servitude d'utilité publique - Type T5 Assiette Linéaire - Communauté Urbaine de Dunkerque

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général

Servitudes T5 :

Il s'agit de servitudes, dites « servitudes aéronautiques de dégagement », créées afin d'assurer la sécurité de la circulation des aéronefs, à l'exclusion des servitudes radioélectriques. Elles sont définies :- par un plan de servitudes aéronautiques de dégagement (PSA) établi pour chaque aérodrome

L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.

Simple

Autres appellations ou acronymes
urbapat.PLU_SUP_T5_ASSIETTE_L
Date ( Révision )
2021-04-26Z
Date ( Création )
1995-01-01Z
Identificateur
6f126fc0-de07-4b8e-9219-cf244913e655
Utilisateur
Communauté Urbaine de Dunkerque
Hôtel Communautaire , Pertuis de la Marine , BP 85530 , Dunkerque Cedex 1 , 59386 , FRA
0328236961
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Mots clés
  • aérodromes
  • urbanisme
Type de représentation spatiale
vector Vecteur
Dénominateur de l'échelle
25000
Langue
françaisfr
Jeu de caractères
utf-8 Utf8
Catégorie ISO
  • Planification/Cadastre
N
S
E
W


Nom du système de référence
urn:ogc:def:crs:EPSG:3950
Type de géométries des objets
complex Complexe
Nombre d'objets géométriques
1
Niveau
dataset Jeu de données

Résultat quantitatif

Valeur
Consistency has not been evaluated
Généralités sur la provenance
Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat
Description
Numérisation sur la base du Scan25 de l'IGN
Identifiant de la fiche
urn:isogeo:metadata:uuid:6f126fc0-de07-4b8e-9219-cf244913e655 XML
Langue
françaisfr
Jeu de caractères
utf-8 Utf8
Type de ressource
dataset Jeu de données
Date des métadonnées
2021-04-26T14:47:45.612539Z
Nom du standard de métadonnées
ISO 19115 Geographic Information - Resource
Version du standard de métadonnées
2003/Cor.1:2006
Point de contact
Communauté Urbaine de Dunkerque
Hôtel Communautaire , Pertuis de la Marine , BP 85530 , Dunkerque Cedex 1 , 59386 , FRA
0328236961
 
 

Aperçus

Étendue spatiale

N
S
E
W


Mots clés


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