Servitude d'utilité publique - Type T5 Assiette Ponctuelle - Communauté Urbaine de Dunkerque
Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.
Servitudes T5 :
Il s'agit de servitudes, dites « servitudes aéronautiques de dégagement », créées afin d'assurer la sécurité de la circulation des aéronefs, à l'exclusion des servitudes radioélectriques. Elles sont définies :- par un plan de servitudes aéronautiques de dégagement (PSA) établi pour chaque aérodrome
L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.
Simple
- Alternate title
- urbapat.PLU_SUP_T5_ASSIETTE_P
- Date ( Revision )
- 2021-04-26Z
- Date ( Creation )
- 1995-01-01Z
- Identifier
- 88c37e65-cba6-40df-84eb-98d38bef208c
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- Keywords
-
- aérodromes
- urbanisme
- Spatial representation type
- vector Vector
- Denominator
- 25000
- Metadata language
- françaisfr
- Character set
- utf-8 UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
))
- Reference system identifier
- urn:ogc:def:crs:EPSG:3950
- Geometric object type
- complex Complex
- Geometric object count
- 9
- Hierarchy level
- dataset Dataset
Quantitative result
- Value
- Consistency has not been evaluated
- Statement
- Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat.
- Description
- Numérisée sur la base du Scan25 de l'IGN
- File identifier
- urn:isogeo:metadata:uuid:88c37e65-cba6-40df-84eb-98d38bef208c XML
- Metadata language
- françaisfr
- Character set
- utf-8 UTF8
- Hierarchy level
- dataset Dataset
- Date stamp
- 2021-04-26T14:47:42.4407091Z
- Metadata standard name
- ISO 19115 Geographic Information - Resource
- Metadata standard version
- 2003/Cor.1:2006
Overviews
Spatial extent
))
Provided by
