Servitude d'utilité publique - Type T5 Assiette Ponctuelle - Communauté Urbaine de Dunkerque
Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.
Servitudes T5 :
Il s'agit de servitudes, dites « servitudes aéronautiques de dégagement », créées afin d'assurer la sécurité de la circulation des aéronefs, à l'exclusion des servitudes radioélectriques. Elles sont définies :- par un plan de servitudes aéronautiques de dégagement (PSA) établi pour chaque aérodrome
L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.
Simple
- Autres appellations ou acronymes
- urbapat.PLU_SUP_T5_ASSIETTE_P
- Date ( Révision )
- 2021-04-26Z
- Date ( Création )
- 1995-01-01Z
- Identificateur
- 88c37e65-cba6-40df-84eb-98d38bef208c
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- Mots clés
-
- aérodromes
- urbanisme
- Type de représentation spatiale
- vector Vecteur
- Dénominateur de l'échelle
- 25000
- Langue
- françaisfr
- Jeu de caractères
- utf-8 Utf8
- Catégorie ISO
-
- Planification/Cadastre
))
- Nom du système de référence
- urn:ogc:def:crs:EPSG:3950
- Type de géométries des objets
- complex Complexe
- Nombre d'objets géométriques
- 9
- Niveau
- dataset Jeu de données
Résultat quantitatif
- Valeur
- Consistency has not been evaluated
- Généralités sur la provenance
- Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat.
- Description
- Numérisée sur la base du Scan25 de l'IGN
- Identifiant de la fiche
- urn:isogeo:metadata:uuid:88c37e65-cba6-40df-84eb-98d38bef208c XML
- Langue
- françaisfr
- Jeu de caractères
- utf-8 Utf8
- Type de ressource
- dataset Jeu de données
- Date des métadonnées
- 2021-04-26T14:47:42.4407091Z
- Nom du standard de métadonnées
- ISO 19115 Geographic Information - Resource
- Version du standard de métadonnées
- 2003/Cor.1:2006
Aperçus
Étendue spatiale
))
Fourni par
