Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.

Les SUP de type INT1 instituées par l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales au voisinage des cimetières s'étendent dans un rayon de 100 mètres autour des nouveaux cimetières transférés hors des communes.

Dans ce rayon :

•nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation ni creuser aucun puits;

•les bâtiments existants ne peuvent être ni restaurés ni augmentés sans autorisation;

•les puits peuvent, après visite contradictoire d'experts, être comblés par arrêté du préfet à la demande du maire.