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Zones d'Actions Renforcées en Nord - Pas de Calais

En application du II de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement, des parties de zones vulnérables ont été délimitées au titre des zones d'actions renforcées. Elles correspondent aux captages d’eau destinée à la consommation humaine inscrits au registre des zones protégées joint au schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) pour lesquels la teneur en nitrate est supérieure à 50 milligrammes par litre (déterminée sur la base du percentile 90 entre janvier 2009 et septembre 2013).

La délimitation de ces zones s'appuie prioritairement sur les aires (ou bassins) d'alimentation de captage – AAC ou BAC (définis dans le cadre d'un arrêté préfectoral relatif aux zones soumises à contraintes environnementales ou d'une étude hydro-géologique réalisée pour la détermination des périmètres de protection du captage validée par l'agence régionale de santé -ARS) ou, en absence d'AAC sur les périmètres de protection éloignée figurant dans les arrêtés correspondants et, en dernier ressort, sur le territoire de la commune du siège du point de captage.

Simple

Alternate title
ZONES_ACTIONS_RENFORCEES_S_2014_BAP
Date ( Revision )
2014-09-03
Date ( Publication )
2015-09-07
Date ( Creation )
2014-02-02
Edition
0
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 06753b32-2fb6-4711-aed3-f5bba1f83fba
Owner
DREAL HdF (Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement des Hauts de France)
44 rue de Tournai CS40259 , LILLE Cedex , 59019 , France
0320404375
http://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr/
Hours of service
9h-12h 14h-16h
Owner
DREAL HdF (Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France)
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Keywords ( Theme )
  • agriculture / agri-environnement
Keywords ( Theme )
  • données vecteur
Keywords ( Theme )
  • eau / aep
Keywords ( Theme )
  • eau / surveillance
Use limitation
Pas de limite d'utilisation
Use limitation
restrictions d'accès au sens d'INSPIRE
Use limitation
Données sous licence non limitée en nombre d'utilisateurs
Use limitation
Limite d'utilisation liée à l'échelle (25000)
Use limitation
Mention du nom de la source (DREAL N-PdC)
Use limitation
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
Use constraints
license License
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
vector Vector
Denominator
25000
Metadata language
frefr
Character set
utf8 UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
Description
NORD-PAS-DE-CALAIS, Région N-PdC
N
S
E
W
thumbnail


Unique resource identifier
2154
Codespace
EPSG
Geometric object type
surface Surface
Distribution format
  • ESRI Shapefile (SHP) ( )

Units of distribution
Accès aux métadonnées
OnLine resource
Vue HTML des métadonnées sur internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
OnLine resource
Vue XML des métadonnées ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
Autres ressources en ligne
OnLine resource
Flux WFS ( OGC:WFS )
OnLine resource
Flux WMS ( OGC:WMS )
OnLine resource
Carte CARMEN ( WWW:LINK-1.0-http--link )
Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Hierarchy level
dataset Dataset

Conformance result

Date ( Publication )
2010-11-23
Explanation
See the referenced specification
Statement
Contours communaux ou périmètres d'aires d'alimentation des captages (scan25)
Included with dataset
No
Feature catalogue citation
  • fr-120066022-ca-jdd-e60a804e-5341-4942-84ba-b1e4fb4ab424
File identifier
fr-120066022-jdd-e60a804e-5341-4942-84ba-b1e4fb4ab424 XML
Metadata language
frefr
Character set
utf8 UTF8
Hierarchy level
dataset Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2014-09-03T13:57:05.000+02:00
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006
Point of contact
DREAL HdF (Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement des Hauts de France)
44 rue de Tournai CS40259 , LILLE Cedex , 59019 , France
0320404375
http://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr/
Hours of service
9h-12h 14h-16h
 
 

Overviews

Spatial extent

N
S
E
W
thumbnail


Keywords

agriculture / agri-environnement données vecteur eau / aep eau / surveillance
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

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