Zones d'Actions Renforcées en Nord - Pas de Calais
En application du II de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement, des parties de zones vulnérables ont été délimitées au titre des zones d'actions renforcées. Elles correspondent aux captages d’eau destinée à la consommation humaine inscrits au registre des zones protégées joint au schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) pour lesquels la teneur en nitrate est supérieure à 50 milligrammes par litre (déterminée sur la base du percentile 90 entre janvier 2009 et septembre 2013).
La délimitation de ces zones s'appuie prioritairement sur les aires (ou bassins) d'alimentation de captage – AAC ou BAC (définis dans le cadre d'un arrêté préfectoral relatif aux zones soumises à contraintes environnementales ou d'une étude hydro-géologique réalisée pour la détermination des périmètres de protection du captage validée par l'agence régionale de santé -ARS) ou, en absence d'AAC sur les périmètres de protection éloignée figurant dans les arrêtés correspondants et, en dernier ressort, sur le territoire de la commune du siège du point de captage.
Simple
- Alternate title
- ZONES_ACTIONS_RENFORCEES_S_2014_BAP
- Date ( Revision )
- 2014-09-03
- Date ( Publication )
- 2015-09-07
- Date ( Creation )
- 2014-02-02
- Edition
- 0
- Identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 06753b32-2fb6-4711-aed3-f5bba1f83fba
http://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr/
- Hours of service
- 9h-12h 14h-16h
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- Keywords ( Theme )
-
- agriculture / agri-environnement
- Keywords ( Theme )
-
- données vecteur
- Keywords ( Theme )
-
- eau / aep
- Keywords ( Theme )
-
- eau / surveillance
- Use limitation
- Pas de limite d'utilisation
- Use limitation
- restrictions d'accès au sens d'INSPIRE
- Use limitation
- Données sous licence non limitée en nombre d'utilisateurs
- Use limitation
- Limite d'utilisation liée à l'échelle (25000)
- Use limitation
- Mention du nom de la source (DREAL N-PdC)
- Use limitation
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- otherRestrictions Other restrictions
- Use constraints
- license License
- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- vector Vector
- Denominator
- 25000
- Metadata language
- frefr
- Character set
- utf8 UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
- NORD-PAS-DE-CALAIS, Région N-PdC
))
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
- EPSG
- Geometric object type
- surface Surface
- Distribution format
-
-
ESRI Shapefile (SHP)
(
)
-
ESRI Shapefile (SHP)
(
)
- Units of distribution
- Accès aux métadonnées
- OnLine resource
- Vue HTML des métadonnées sur internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- OnLine resource
- Vue XML des métadonnées ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- Autres ressources en ligne
- OnLine resource
- Flux WFS ( OGC:WFS )
- OnLine resource
- Flux WMS ( OGC:WMS )
- OnLine resource
- Carte CARMEN ( WWW:LINK-1.0-http--link )
- Units of distribution
- Accès aux données
- OnLine resource
- Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- Accès aux données
- OnLine resource
- Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Hierarchy level
- dataset Dataset
Conformance result
- Date ( Publication )
- 2010-11-23
- Explanation
- See the referenced specification
- Statement
- Contours communaux ou périmètres d'aires d'alimentation des captages (scan25)
- Included with dataset
- No
- Feature catalogue citation
- File identifier
- fr-120066022-jdd-e60a804e-5341-4942-84ba-b1e4fb4ab424 XML
- Metadata language
- frefr
- Character set
- utf8 UTF8
- Hierarchy level
- dataset Dataset
- Hierarchy level name
- jeu de données
- Date stamp
- 2014-09-03T13:57:05.000+02:00
- Metadata standard name
- ISO 19115
- Metadata standard version
- 2003 Cor.1:2006
http://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr/
- Hours of service
- 9h-12h 14h-16h
Overviews
Spatial extent
))
Provided by
