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Servitudes d'utilité publique - type AC2 - Communauté Urbaine de Dunkerque

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.

SUP de type AC2 relative aux sites classés.

Font l'objet de mesures d'inscription sur une liste départementale ou de classement, les monuments naturels et les sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.

L'inscription soit concerne des monuments naturels ou des sites méritant d'être protégés mais ne présentant pas un intérêt remarquable suffisant pour justifier leur classement, soit constitue une mesure conservatoire avant un classement. Elle peut également constituer un outil adapté à la préservation du petit patrimoine rural dans des secteurs peu soumis à une pression foncière.

Le classement offre une protection forte en interdisant, sauf autorisation spéciale, la réalisation de tous travaux tendant à modifier ou détruire l'aspect du site.

L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien normal en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois à l'avance, l'administration de leur intention. L'architecte des bâtiments de France (ABF) est consulté sur tout projet de travaux en site inscrit. Cet avis simple est réputé

donné faute de réponse dans le délai de deux mois, à l'exception des permis de démolir où l'avis de l'ABF est un avis conforme.

Simple

Alternate title
urbapat.PLU_SUP_AC2_GENERATEUR_S
Date ( Revision )
2021-04-26Z
Date ( Creation )
2013-10-17Z
Identifier
2bdc81fc-a4df-4267-8dd0-a1690842184d
Author
Communauté Urbaine de Dunkerque
Hôtel Communautaire , Pertuis de la Marine , BP 85530 , Dunkerque Cedex 1 , 59386 , FRA
0328236961
Maintenance and update frequency
quarterly Quarterly
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
  • Bâtiments
Keywords
  • plan local d'urbanisme
  • plu
  • urbanisme
Spatial representation type
vector Vector
Denominator
5000
Metadata language
françaisfr
Character set
utf-8 UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
  • Structure
N
S
E
W
thumbnail


Begin date
2013-10-17
Reference system identifier
urn:ogc:def:crs:EPSG:3950
Geometric object type
complex Complex
Geometric object count
7
OnLine resource
Cartothèque de la CUD ( WWW:LINK-1.0-http--link )
Hierarchy level
dataset Dataset

Quantitative result

Value
Consistency has not been evaluated
Statement
La Communauté Urbaine de Dunkerque gère le classement des différentes servitudes et offre, pour cette catégorie, une protection forte en interdisant, sauf autorisation spéciale, la réalisation de tous travaux tendant à modifier ou détruire l’aspect du site.
Description
Réalisé à partir des données cadastrales.
File identifier
urn:isogeo:metadata:uuid:2bdc81fc-a4df-4267-8dd0-a1690842184d XML
Metadata language
françaisfr
Character set
utf-8 UTF8
Hierarchy level
dataset Dataset
Date stamp
2021-04-26T14:49:58.8139619Z
Metadata standard name
ISO 19115 Geographic Information - Resource
Metadata standard version
2003/Cor.1:2006
Point of contact
Communauté Urbaine de Dunkerque
Hôtel Communautaire , Pertuis de la Marine , BP 85530 , Dunkerque Cedex 1 , 59386 , FRA
0328236961
 
 

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