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Espaces Préservés - Périmètre des Sites Inscrits - Communauté Urbaine de Dunkerque

En France, il s'agit d'un espace naturel ou bien une formation naturelle remarquable dont le caractère historique, artistique, scientifique, légendaire ou pittoresque appelle, au nom de l'intérêt général, la conservation en l’état (entretien, restauration, mise en valeur...) ainsi que la préservation de toutes atteintes graves (destruction, altération, banalisation...). Un tel site justifie un suivi qualitatif, notamment effectué via une autorisation préalable pour tous travaux susceptibles de modifier l'état ou l'apparence du territoire protégé

Simple

Alternate title
qualitevie.PER_SITE_INSCRIT
Date ( Creation )
2012-02-27Z
Identifier
4c235710-d8aa-4f5f-ab0a-24638cfbcb96
User
Communauté Urbaine de Dunkerque
Hôtel Communautaire , Pertuis de la Marine , BP 85530 , Dunkerque Cedex 1 , 59386 , FRA
0328236961
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Keywords
  • espaces naturels
  • espaces protégés
Spatial representation type
vector Vector
Denominator
25000
Metadata language
françaisfr
Character set
utf-8 UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
N
S
E
W
thumbnail


Reference system identifier
urn:ogc:def:crs:EPSG:3950
Geometric object type
complex Complex
Geometric object count
16
OnLine resource
Site inscrit ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
OnLine resource
Site inscrit ( WWW:LINK-1.0-http--link )
Hierarchy level
dataset Dataset

Quantitative result

Value
Consistency has not been evaluated
Statement

Les critères définis par la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque conduisent à protéger des espaces d’une très grande diversité :

Espaces naturels qui méritent d’être préservés de toute urbanisation et de tout aménagement

Paysages marqués tant par leurs caractéristiques naturelles que par l’empreinte de l’homme

Parcs et jardins

Écrins paysagers des monuments et des ensembles monumentaux pour lesquels le périmètre de protection prévu par la loi modifiée du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques est insuffisant.

Description

En « site inscrit », comme en site « en instance de classement », seules les “opérations d'exploitation courante des fonds ruraux” sont exemptées de déclaration ou d’autorisation (ce qui n'est pas le cas en site classé). Tout projet d'aménagement ou de modification du site est soumis à un avis simple de l'ABF, à l'exception des démolitions qui sont soumises à son avis conforme.

Lorsqu’un site est inscrit, l’État intervient par une procédure de concertation en tant que conseil dans la gestion du site, par l’intermédiaire de l’Architecte des bâtiments de France qui doit être consulté sur tous les projets de modification du site. Les effets d’un site inscrit sont suspendus par l’institution d’une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, remplacées depuis peu par les AVAP (aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine)

File identifier
urn:isogeo:metadata:uuid:4c235710-d8aa-4f5f-ab0a-24638cfbcb96 XML
Metadata language
françaisfr
Character set
utf-8 UTF8
Hierarchy level
dataset Dataset
Date stamp
2021-03-22T09:47:06.1564757Z
Metadata standard name
ISO 19115 Geographic Information - Resource
Metadata standard version
2003/Cor.1:2006
Point of contact
Communauté Urbaine de Dunkerque
Hôtel Communautaire , Pertuis de la Marine , BP 85530 , Dunkerque Cedex 1 , 59386 , FRA
0328236961
 
 

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Spatial extent

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