Espaces Préservés - Périmètre d'Attente de Programme d'Aménagement - Communauté Urbaine de Dunkerque

En France, en application de l'article L. 151-41 [archive] du Code de l'urbanisme, le périmètre d'attente d'aménagement global est une aire inscrite au plan local d'urbanisme (PLU) en vue d'un projet futur d'aménagement, par exemple une Zone d'aménagement concerté (ZAC).

Un PAPA est une servitude qui limite les travaux aux adaptations, changements de destination, réfection ou

extension limitée des constructions existantes. Sur une durée limitée à 5 ans, le PAPA interditla réalisation de nouvelles constructions ou installations

Simple

Alternate title
qualitevie.PER_PAPA
Date ( Creation )
2012-02-27Z
Identifier
8ba2bc84-d6c9-4b0d-9f06-19157188de55
User
Communauté Urbaine de Dunkerque
Hôtel Communautaire , Pertuis de la Marine , BP 85530 , Dunkerque Cedex 1 , 59386 , FRA
0328236961
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Keywords
  • espaces naturels
  • espaces protégés
Spatial representation type
vector Vector
Denominator
25000
Metadata language
françaisfr
Character set
utf-8 UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
N
S
E
W
thumbnail


Reference system identifier
urn:ogc:def:crs:EPSG:3950
Geometric object type
complex Complex
Geometric object count
12
OnLine resource
Espaces préserves périmètre d' attente de programme d'aménagement ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
OnLine resource
Espaces préserves périmètre d' attente de programme d'aménagement ( WWW:LINK-1.0-http--link )
Hierarchy level
dataset Dataset

Quantitative result

Value
Consistency has not been evaluated
Statement
Création des PAPA lors de l'élaboration du PLU communautaire en 2012.
Description

Sur le périmètre du PLU communautaire, 7 PAPA ont été instaurés.

Polygones basés sur les limites cadastrales.
File identifier
urn:isogeo:metadata:uuid:8ba2bc84-d6c9-4b0d-9f06-19157188de55 XML
Metadata language
françaisfr
Character set
utf-8 UTF8
Hierarchy level
dataset Dataset
Date stamp
2020-03-25T17:11:36.3195064Z
Metadata standard name
ISO 19115 Geographic Information - Resource
Metadata standard version
2003/Cor.1:2006
Point of contact
Communauté Urbaine de Dunkerque
Hôtel Communautaire , Pertuis de la Marine , BP 85530 , Dunkerque Cedex 1 , 59386 , FRA
0328236961
 
 

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