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Espaces Préservés - Périmètre des Sites Classés - Communauté Urbaine de Dunkerque

Dans un site classé, toute modification de l’état ou l’aspect du site est soumise à autorisation spéciale (art. L. 341-10), délivrée, en fonction de la nature des travaux, soit par le ministre chargé des sites après avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites [archive] (CDNPS) voire de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages [archive], soit par le préfet du département qui peut saisir la CDNPS mais doit recueillir l’avis de l’Architecte des bâtiments de France.

La loi n'autorise pas d'exception au régime d’autorisation

Simple

Autres appellations ou acronymes
qualitevie.PER_SITE_CLASSE
Date ( Création )
2012-02-27Z
Identificateur
d3a329df-8ef9-4bf3-91b5-a63cf6ba4803
Utilisateur
Communauté Urbaine de Dunkerque
Hôtel Communautaire , Pertuis de la Marine , BP 85530 , Dunkerque Cedex 1 , 59386 , FRA
0328236961
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Mots clés
  • espaces naturels
  • espaces protégés
Type de représentation spatiale
vector Vecteur
Dénominateur de l'échelle
25000
Langue
françaisfr
Jeu de caractères
utf-8 Utf8
Catégorie ISO
  • Planification/Cadastre
N
S
E
W


Nom du système de référence
urn:ogc:def:crs:EPSG:3950
Type de géométries des objets
complex Complexe
Nombre d'objets géométriques
6
Ressource en ligne
Site classé ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Ressource en ligne
Site classé ( WWW:LINK-1.0-http--link )
Niveau
dataset Jeu de données

Résultat quantitatif

Valeur
Consistency has not been evaluated
Généralités sur la provenance

La commission départementale de la nature, des paysages et des sites se prononce sur le principe de protection d’un site sur la base d’une proposition émanant de ses membres ou de l’administration.

Une enquête est ouverte par le préfet pour permettre à tout intéressé, et non pas seulement aux propriétaires de présenter ses observations. La commission départementale de la nature, des paysages et des sites émet son avis sur le projet de classement au vu du résultat de l’enquête. La décision de classement est prise

par arrêté du ministre chargé de l’environnement après avis de la commission supérieure des sites, en cas d’accord du propriétaire

par décret en Conseil d’État, après avis de la commission supérieure des sites en cas de désaccord du ou des propriétaires du site.

Description
Intégration des données DREAL.
Identifiant de la fiche
urn:isogeo:metadata:uuid:d3a329df-8ef9-4bf3-91b5-a63cf6ba4803 XML
Langue
françaisfr
Jeu de caractères
utf-8 Utf8
Type de ressource
dataset Jeu de données
Date des métadonnées
2021-07-01T08:32:24.1734088Z
Nom du standard de métadonnées
ISO 19115 Geographic Information - Resource
Version du standard de métadonnées
2003/Cor.1:2006
Point de contact
Communauté Urbaine de Dunkerque
Hôtel Communautaire , Pertuis de la Marine , BP 85530 , Dunkerque Cedex 1 , 59386 , FRA
0328236961
 
 

Aperçus

Étendue spatiale

N
S
E
W


Mots clés


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Ressources associées

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