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Prescriptions surfaciques EBC des POS/ PLU dans le Gard
Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.
LA COUCHE CONTIENT UNIQUEMENT LES EBC (espaces boisés classés).
Date 1 de numérisation : août 2015
Dernière date de numérisation : mars 2016
Simple
- Date ( Revision )
- 2016-03-15
- Date ( Creation )
- 2015-04-01
- Date ( Publication )
- 2015-04-01
- Identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / fr-120066022-orphan-residentifier-6a49d474-c39c-4163-87d0-327e44d0f2e2
Owner
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard (DDTM30)
89, rue WéberCS52002
,
NIMES cedex 2
,
30907
,
0466626200
- Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )
-
- Aménagement Urbanisme/Zonages Planification
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
-
- Usage des sols
- Use limitation
- - Conditions concernant le public :En application du code de l'urbanisme, la mise à disposition du public des documents d'urbanisme est à la charge de la collectivité responsable (Commune ou EPCI).-Conditions concernant les services ministérielsLes services du MEDDE et du MAAF sont amenés recevoir des documents numériques provenant des collectivités locales, ne serait-ce que pour être en capacité d'instruire les permis de construire État.Ils peuvent accessoirement être conduits à numériser tout ou partie de ces documents d'urbanisme. Ils peuvent diffuser les données de prescription figurant dans les documents d'urbanisme à tout type d'organisme public ou privé, en prenant bien garde de mentionner que seul le document papier fait foi et que le document diffusé peut ne pas être la version qui a cours.La diffusion d'un lot de données numérisé par un service du MEDDE et du MAAF revêt un caractère obligatoire car ces données sont concernées par le thème « Usage des sols » de l'annexe III d'INSPIRE. L'utilisation en interne des fichiers géographiques obtenus n'est soumise à aucune limitation. Toute production issue d'une utilisation de ces données devra mentionner les mentions légales imposées par le producteur du référentiel géographique source (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé - cf. B.5 du standard COVADIS), et, le cas échéant, par la collectivité ayant mis à disposition ses données numériques.-Conditions concernant le publicLes données du document d'urbanisme numérique sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner les mentions légales imposées par le producteur du référentiel géographique source (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé - cf. B.5 du standard COVADIS) et le nom de l'organisme fournisseur.
- Use limitation
- - Conditions concernant les services ministériels :néant
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 5000
- Metadata language
- fr
- Metadata language
- fre
- Character set
- 8859 Part 1
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
- GARD, Département du Gard
- Geographic identifier
- gard
N
S
E
W
))
- Reference system identifier
- EPSG / 2154
- Distribution format
-
-
ESRI Shapefile (SHP)
(
1
)
-
ESRI Shapefile (SHP)
(
1
)
- Units of distribution
- Autres ressources en ligne
- OnLine resource
- Standard de données COVADIS : Prescription surfacique d'un PLU ( WWW:LINK-1.0-http--link )
- OnLine resource
- Guide de téléchargement et conditions d'accès ( WWW:DOWNLOAD-1.0-ftp--download )
- OnLine resource
- IDG LR : télécharger depuis la plateforme OPenIG (Ex SIG L-R) ( WWW:DOWNLOAD-1.0-ftp--download )
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date ( Publication )
- 2014-07-09
- Explanation
- a
- Statement
-
Une prescription est représentée sur les documents graphiques du PLU ou POS. Sa géométrie est généralement obtenue par numérisation des figurés dessinés sur le plan de zonage règlementaire.
LA COUCHE CONTIENT UNIQUEMENT LES EBC
Numérisation effectuée par DDTM30/SUH/OT-SIG
- File identifier
- fr-120066022-jdd-b94b532a-b1fd-47ef-b004-449dcda0bf3a XML
- Metadata language
- fre
- Character set
- 8859part1 8859 Part 1
- Parent identifier
- fr-120066022-sjdd-868fc288-2bae-4a42-bb48-f951ebd499a5 fr-120066022-sjdd-868fc288-2bae-4a42-bb48-f951ebd499a5
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
- jeu de données
- Date stamp
- 2019-09-12T15:25:22
- Metadata standard name
- ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
- 1.0
Point of contact
DDTM 30 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard)
89, rue WéberCS52002
,
NIMES cedex 2
,
30907
,
0466626200
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