Servitudes d'utilité publique - type AC2 - Communauté Urbaine de Dunkerque
Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.
SUP de type AC2 relative aux sites classés.
Font l'objet de mesures d'inscription sur une liste départementale ou de classement, les monuments naturels et les sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.
L'inscription soit concerne des monuments naturels ou des sites méritant d'être protégés mais ne présentant pas un intérêt remarquable suffisant pour justifier leur classement, soit constitue une mesure conservatoire avant un classement. Elle peut également constituer un outil adapté à la préservation du petit patrimoine rural dans des secteurs peu soumis à une pression foncière.
Le classement offre une protection forte en interdisant, sauf autorisation spéciale, la réalisation de tous travaux tendant à modifier ou détruire l'aspect du site.
L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien normal en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois à l'avance, l'administration de leur intention. L'architecte des bâtiments de France (ABF) est consulté sur tout projet de travaux en site inscrit. Cet avis simple est réputé
donné faute de réponse dans le délai de deux mois, à l'exception des permis de démolir où l'avis de l'ABF est un avis conforme.
Simple
- Alternate title
- urbapat.PLU_SUP_AC2_GENERATEUR_S
- Date ( Revision )
- 2021-04-26Z
- Date ( Creation )
- 2013-10-17Z
- Identifier
- 2bdc81fc-a4df-4267-8dd0-a1690842184d
- Maintenance and update frequency
- quarterly Quarterly
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- Bâtiments
- Keywords
-
- plan local d'urbanisme
- plu
- urbanisme
- Spatial representation type
- vector Vector
- Denominator
- 5000
- Metadata language
- françaisfr
- Character set
- utf-8 UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Structure
))
- Begin date
- 2013-10-17
- Reference system identifier
- urn:ogc:def:crs:EPSG:3950
- Geometric object type
- complex Complex
- Geometric object count
- 7
- OnLine resource
- Cartothèque de la CUD ( WWW:LINK-1.0-http--link )
- Hierarchy level
- dataset Dataset
Quantitative result
- Value
- Consistency has not been evaluated
- Statement
- La Communauté Urbaine de Dunkerque gère le classement des différentes servitudes et offre, pour cette catégorie, une protection forte en interdisant, sauf autorisation spéciale, la réalisation de tous travaux tendant à modifier ou détruire l’aspect du site.
- Description
- Réalisé à partir des données cadastrales.
- File identifier
- urn:isogeo:metadata:uuid:2bdc81fc-a4df-4267-8dd0-a1690842184d XML
- Metadata language
- françaisfr
- Character set
- utf-8 UTF8
- Hierarchy level
- dataset Dataset
- Date stamp
- 2021-04-26T14:49:58.8139619Z
- Metadata standard name
- ISO 19115 Geographic Information - Resource
- Metadata standard version
- 2003/Cor.1:2006
Overviews
Spatial extent
))
Provided by
