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Servitudes d'utilité publique - type AC2 - Communauté Urbaine de Dunkerque

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.

SUP de type AC2 relative aux sites classés.

Font l'objet de mesures d'inscription sur une liste départementale ou de classement, les monuments naturels et les sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.

L'inscription soit concerne des monuments naturels ou des sites méritant d'être protégés mais ne présentant pas un intérêt remarquable suffisant pour justifier leur classement, soit constitue une mesure conservatoire avant un classement. Elle peut également constituer un outil adapté à la préservation du petit patrimoine rural dans des secteurs peu soumis à une pression foncière.

Le classement offre une protection forte en interdisant, sauf autorisation spéciale, la réalisation de tous travaux tendant à modifier ou détruire l'aspect du site.

L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien normal en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois à l'avance, l'administration de leur intention. L'architecte des bâtiments de France (ABF) est consulté sur tout projet de travaux en site inscrit. Cet avis simple est réputé

donné faute de réponse dans le délai de deux mois, à l'exception des permis de démolir où l'avis de l'ABF est un avis conforme.

Simple

Autres appellations ou acronymes
urbapat.PLU_SUP_AC2_GENERATEUR_S
Date ( Révision )
2021-04-26Z
Date ( Création )
2013-10-17Z
Identificateur
2bdc81fc-a4df-4267-8dd0-a1690842184d
Auteur
Communauté Urbaine de Dunkerque
Hôtel Communautaire , Pertuis de la Marine , BP 85530 , Dunkerque Cedex 1 , 59386 , FRA
0328236961
Fréquence de mise à jour
quarterly Trimestrielle
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
  • Bâtiments
Mots clés
  • plan local d'urbanisme
  • plu
  • urbanisme
Type de représentation spatiale
vector Vecteur
Dénominateur de l'échelle
5000
Langue
françaisfr
Jeu de caractères
utf-8 Utf8
Catégorie ISO
  • Planification/Cadastre
  • Structure
N
S
E
W


Date de début
2013-10-17
Nom du système de référence
urn:ogc:def:crs:EPSG:3950
Type de géométries des objets
complex Complexe
Nombre d'objets géométriques
7
Ressource en ligne
Cartothèque de la CUD ( WWW:LINK-1.0-http--link )
Niveau
dataset Jeu de données

Résultat quantitatif

Valeur
Consistency has not been evaluated
Généralités sur la provenance
La Communauté Urbaine de Dunkerque gère le classement des différentes servitudes et offre, pour cette catégorie, une protection forte en interdisant, sauf autorisation spéciale, la réalisation de tous travaux tendant à modifier ou détruire l’aspect du site.
Description
Réalisé à partir des données cadastrales.
Identifiant de la fiche
urn:isogeo:metadata:uuid:2bdc81fc-a4df-4267-8dd0-a1690842184d XML
Langue
françaisfr
Jeu de caractères
utf-8 Utf8
Type de ressource
dataset Jeu de données
Date des métadonnées
2021-04-26T14:49:58.8139619Z
Nom du standard de métadonnées
ISO 19115 Geographic Information - Resource
Version du standard de métadonnées
2003/Cor.1:2006
Point de contact
Communauté Urbaine de Dunkerque
Hôtel Communautaire , Pertuis de la Marine , BP 85530 , Dunkerque Cedex 1 , 59386 , FRA
0328236961
 
 

Aperçus

Étendue spatiale

N
S
E
W


Mots clés


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