Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général

Le territoire de tout ou partie d'une ou plusieurs communes peut être classé en réserve naturelle lorsque la conservation du milieu naturel présente une importance particulière ou qu'il convient de les soustraire à toute intervention artificielle susceptible de le dégrader.

Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants. La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

Servitude d'utilité publique - type AC 3 Générateur Surfacique : Périmètres de protection autour des réserves naturelles

Des parties du territoire d'une ou de plusieurs communes peuvent être classées en réserve

naturelle lorsque la conservation de la faune, de la flore, du sol, des eaux, des gisements de

minéraux et de fossiles et, en général, du milieu naturel présente une importance particulière ou

qu'il convient de les soustraire à toute intervention artificielle susceptible de les dégrader.