"Les données carroyées à 200 mètres de l'INSEE sont issues des déclarations de revenus, de la taxe d'habitation et du fichier d'imposition fournis à l'INSEE par la Direction générale des finances publiques (...) Afin de garantir la confidentialité et la qualité des statistiques publiées, l'INSEE a élaboré un découpage du territoire en rectangles de taille variable par agrégation de carreaux de 200 mètres. La population de ces rectangles est toujours d'au moins 11 ménages fiscaux". Extrait de la "documentation complète des données à 200 mètres" de l'INSEE (Millésime 2010). La couche de données "INSEE - Données carroyées à 200 mètres" est une extraction exhaustive des **rectangles** INSEE sur le territoire de la Région Hauts-de-France réalisée par la Géo2France.

Zonages créés afin de soutenir l’emploi dans les territoires concernés par la réorganisation des unités militaires. Les entreprises qui s'implantent dans ces zones de restructuration de la défense (ZRD) peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pendant 5 ans. Dernières données disponibles

Zonage défini par un arrêté de 2018. Les entreprises qui se créent sur les communes du bassin urbain à dynamiser (entre le 1/1/2018 et le 31/12/2020) bénéficient pendant 3 ans d'un régime spécifique d'exonération fiscale. Dans les Hauts-de-France 159 communes du bassin minier sont concernées par ce dispositif. Arrêté officiel de classement : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038436169&categorieLien=id

Découpage géographique des zones franches urbaines (ZFU). Zones créées dans certains quartiers (de plus de 10 000 habitants) "sensibles" et défavorisés économiquement. Leur délimitation est opérée par décret en Conseil d’État, en tenant compte des éléments de nature à faciliter l'implantation d'entreprises ou le développement d'activités économiques. Les entreprises qui s’y implantent bénéficient de certaines exonérations. Dernières données disponibles (classement valable jusqu'au 31/12/2020). Décret officiel de classement du 17 mai 2007 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000821512

Découpage géographique des zones de revitalisation rurale de la région Hauts-de-France. Ce zonage vise à aider le développement des territoires ruraux peu peuplés et touchés par le déclin démographique et économique, principalement à travers des mesures fiscales et sociales.Les critères sont examinés à l’échelon intercommunal et entrainent le classement de l’ensemble des communes de l’EPCI. Dernières données disponibles (classement valable jusqu'au 01/07/2020). Arrêté officiel du 16 mars 2017 pour le classement en zrr : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034298773&categorieLien=id

Zonage communal et infracommunal pour les AFR (Aides à finalités régionales) en Hauts-de-France pour la période 2014-2020. Le Décret n°2020-1790 du 30 décembre 2020 proroge le zonage AFR jusqu'au 31 décembre 2021. Seule la commune d'Amiens est découpée en zones infracommunales. Chaque élément de cette base de données indique si la zone correspondante est éligible, partiellement éligible ou non éligible aux AFR. Le Traité de Rome donne la possibilité aux pouvoirs publics des Etats membres de mettre en œuvre des aides aux entreprises « à finalité régionale » afin de contribuer au développement des territoires en difficultés de l’Union. Ces AFR, destinées aux grandes entreprises et PME, permettent de subventionner l’investissement productif (bâtiments, terrains, équipements) ou la création d’emplois liés à l’investissement (coût salarial des emplois créés sur 2 ans). Références législatives : Décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale (AFR) : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029181847/ et décret 2020-1790 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042840540