Périmètres des TRI du district de la Sambre, 2019

Périmètres des TRI du district de l'Escaut, la Somme et les cours d'eau côtiers de la Manche et de la mer du Nord, 2019

Le PPRN est la seule procédure spécifique à la prise en compte des risques naturels dans l'aménagement. La loi du 2 février 1995 qui les institue a abrogé les lois précédentes. Les anciennes procédures : Plans de Surfaces Submersibles (P.S.S.), R. 111-3, Plans d'Expositions aux Risques (P.E.R.) approuvées valent PPR. La réalisation d'un PPR compte 6 grandes étapes : Arrêté de prescription ; Élaboration du projet ; Consultation et enquête publique ; Projet éventuellement modifié ; Arrêté d'approbation ; Annexion du PPR dans les documents d'urbanisme L'étape la plus longue et la plus ardue du projet est l'étape 2, c'est à dire la phase d'élaboration du projet. Cette étape compte plusieurs phases : * La détermination de l'aléa (On établit une carte des aléas à partir d'une collecte d'informations permettant de caractériser les phénomènes naturels auxquels est exposé le bassin de risques.) * La détermination des enjeux soumis à cet aléa (On effectue une appréciation qualitative portant sur les modes d'occupation et d'utilisation des sols des enjeux présents sur le territoire de la zone inondable.) * La définition d'un zonage réglementaire par recoupement (Par superposition des cartes des aléas et des enjeux, on débouche sur un zonage des risques.) * L'élaboration d'un règlement