Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. Servitudes Type I3 : Servitudes relatives au transport de gaz Il s’agit des servitudes énumérées à l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, ainsi qu'à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, et plus particulièrement : - de la servitude d'abattage d'arbres dont le titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel peut faire usage lors de la pose de canalisations , - et de la servitude de passage permettant d'établir à demeure des canalisations souterraines sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes. Ces servitudes s'entendent sans dépossession de propriété : le propriétaire conserve le droit de démolir, réparer, surélever, de clore ou de bâtir, sous réserve de prévenir le concessionnaire un mois avant de démarrer les travaux

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. Servitudes Type I3 : Servitudes relatives au transport de gaz Il s’agit des servitudes énumérées à l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, ainsi qu'à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, et plus particulièrement : - de la servitude d'abattage d'arbres dont le titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel peut faire usage lors de la pose de canalisations , - et de la servitude de passage permettant d'établir à demeure des canalisations souterraines sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes. Ces servitudes s'entendent sans dépossession de propriété : le propriétaire conserve le droit de démolir, réparer, surélever, de clore ou de bâtir, sous réserve de prévenir le concessionnaire un mois avant de démarrer les travaux

Ce référentiel est constitué de l'intégration de l'ensemble des plans topographiques relevés à différentes époques. Il constitue donc un assemblage de plans exhaustifs et précis du paysage et des aménagements urbains depuis les années 90. Les plans sont utilisés essentiellement dans le cadre des projets d'aménagements et d'établissement de documents fonciers. Il est mis à jour par des prestations des géomètres experts, la régie topographique de la CUD et les plans de récolement après travaux. De par la nature de sa réalisation, ce plan n'est pas complet sur le territoire et il est nécessaire avant tout usage de vérifier la date de conception. Ce référentiel est constitué de 72 couches, groupées selon les thèmes suivants : . Bâti (surface, trait, clôture, nom) . Bibliothèque de plans . Canevas géodésique . Limites foncières . Mobilier urbain . Nivellement (éclair de cave, garage, fil d'eau, seuil, soupirail) . Réseau (gargouille, armoire, bouche, chambre de tirage, compteur gaz, hydrants, bouche à clé, pylone HT, regard) . Signalisation (dalle podotactile, panneau, feu tricolore, zébra, passage piéton) . Voirie (arbre, bord chemin, bordurage, borne, espace vert, fond de fossé, glissière de sécurité, haie, pavage, talus, voie ferrée)