LOCALISATION : sde.cr_territoire_lecture.CR_TERRITOIRE_ZRR --- ANNEE 2013--- FORMAT: Vecteur --- DETAIL :Créées par la Loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, les zones de revitalisation rurale (ZRR) regroupent des territoires ruraux qui rencontrent des difficultés particulières : faible densité démographique, handicap structurel sur le plan socio-économique.Le classement en ZRR permet aux entreprises de ces territoires de bénéficier d’avantages fiscaux conséquents, notamment lors de leur création. La loi relative au développement des territoires ruraux (Loi 2005-157) a accru les dispositifs fiscaux et incité à des regroupements intercommunaux pour que les actions menées dans les communes en ZRR soient plus efficaces. Arrêté du 10 juillet 2013 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale Arrêté du 24 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2013 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale

Découpage géographique des zones de revitalisation rurale de la région Hauts-de-France. Ce zonage vise à aider le développement des territoires ruraux peu peuplés et touchés par le déclin démographique et économique, principalement à travers des mesures fiscales et sociales.Les critères sont examinés à l’échelon intercommunal et entrainent le classement de l’ensemble des communes de l’EPCI. Dernières données disponibles (classement valable jusqu'au 01/07/2020). Arrêté officiel du 16 mars 2017 pour le classement en zrr : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034298773&categorieLien=id