Recensement de la programmation triennale des travaux de voirie avec leur nature.

Les chantiers en cours ou imminents sur l'espace public et sous maîtrise d'ouvrage de la CU Dunkerque sont reportés dans cette couche d'information. Elle indique la durée des travaux et l'importance de l'impact sur la circulation. Cette couche d'information sert également à renseigner l'application grand public Dk'Clic ainsi que le site internet institutionnel.

Historique de l'ensemble des travaux d'aménagement de voirie de maitrise d'ouvrage communautaire.

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général SUP A4 : Il s'agit de servitudes de passage : - au sens des articles L. 151-37-1 et R. 152-29 du Code rural , c'est-à-dire « permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations ». - et instaurées dans le cadre de la gestion des eaux, domaniales ou non, pour permettre «l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence» et visant les compétences mentionnées à l'article L. 211-7 (I) - alinéas 1° à 12 du Code de l'environnement.