PLUi de Bischwiller, Oberhoffen sur Moder, Kaltenhouse, Rohrwiller, Schirrhein et Schirrhoffen

Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes. Servitude de marchepied : Les propriétés riveraines d'un cours d'eau ou d'un lac domanial sont grevées sur chaque rive d'une servitude de 3, 25 mètres, dite servitude de marchepied. Cette servitude interdit, dans cette bande de 3,25 mètres, aux propriétaires riverains de planter des arbres ou de se clore par des haies ou autrement. Servitude de halage : Servitude concernant les cours d'eau domaniaux où il existe une chemin de halage ou d'exploitation présentant un intérêt pour le service de la navigation. La servitude grève les propriétés dans un espace de 7,80 mètres de largeur le long des bords des-dits cours d'eau domaniaux, ainsi que sur les îles où il en est besoin. Les propriétaires riverains ne peuvent planter des arbres ni se clore par des haies ou autrement qu'à une distance de 9,75 mètres sur les bords où il existe un chemin de halage ou d'exploitation. Servitude à l'usage des pêcheurs : Il existe sur les terrains grevés des servitudes de marchepied et de halage, une servitude dite "à l'usage des pêcheurs". En effet, l'article L2131-2 du CGPPP dispose que «Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un cours d'eau ou d'un lac domanial est tenu de laisser les terrains grevés de cette servitude de marchepied à l'usage du gestionnaire de ce cours d'eau ou de ce lac, des pêcheurs et des piétons."En outre «Le long des canaux de navigation, les pêcheurs et les piétons peuvent user du chemin de halage et de la portion de berge faisant partie du domaine public, dans la mesure où le permet l'exploitation de la navigation". Sur décision de l'autorité administrative, le droit visé à l'alinéa précédent peut exceptionnellement être supprimé soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour des raisons de sécurité lorsque les berges sont incluses dans des établissements industriels. Cette donnée a été numérisée après consultation des services de VNF, suite à la non disponibilité des données SIG à ce jour. Celles-ci devraient être disponibles d'ici 2020 sur le GeoPortail. Elles viendront remplacées les données numérisées par le service SIG de l'Agglomération de la Région de Compiègne.

Définition des secteurs géographiques qui disposeront d'un Plan de Corps de Rue Simplifié vecteur sur le territoire d'Angers Loire Métropole.

Jeu de données des cours d'eau de France métropolitaine BD Topage® version 2019 Il n'existe aucune définition normalisée de ce qu’est un cours d'eau. La codification des cours d'eau relève des gestionnaires du référentiel (Agences de l'eau, en concertation avec IGN-OFB-Etat). Les choix de codification sont essentiellement influencés par une approche topographique, basée sur la toponymie de terrain lorsqu'elle existe. Les critères de longueur de drain, de débits, de permanence d'écoulement peuvent être utilisés, en l’absence de sources claires et convergentes sur la toponymie. Un des rôles fondateurs du référentiel pour le système d’information sur l’eau est de proposer une identification des objets hydrographiques sous forme de codes stables, consensuels, utilisables pour produire et maintenir des référentiels dérivés, ou pour y raccrocher des données métier (Stations d’épuration, etc.) Le choix du cours d'eau n'est généralement pas influencé par un de ces usages particuliers, parfois contradictoires entre eux. Note : La gestion des cours d'eau transfrontaliers se fait comme suit : - Cas des cours d'eau situés sur la frontière (faisant frontière) : la géométrie de celui-ci sera intégrée en entier ; - Cas des cours d'eau franchissant la frontière une fois : un Nœud Hydrographique transfrontalier commun sera partagé entre les 2 pays (en attente des délimitations claires des frontières) ; - Cas des cours d'eau faisant des allers-retours entre les 2 pays : la géométrie de celui-ci sera intégrée en entier pour la partie comprise entre son premier et son dernier A/R sur la frontière (même pour la partie située dans le pays voisin). Correspond au concept "Watercourse" d'Inspire.

Emprise du domaine public routier de la ville d'Angers.

Résultats initiaux de l'étude spatiale conduite sur la quantification de l'impact spatial des pressions anthropiques majeures sur le milieu marin méditerranéen français. Quantification effectuée par corrélation spatiale entre les indicateurs écologiques et leurs positions spatiales aux différentes sources de pression, sous RGF 93.

Inventaire des surfaces d'eau portuaire sur l'ensemble de la côte méditerranéenne française, Corse incluse, sous RGF 93. Informations attributaires: - Classe de port (port abri, marina petite moyenne ou grand, port de commerce) - Toponyme, - Nombre de places, - Surface, - Présence de pompe à essence, - Présence de chantier naval, la présence et la capacité de grue de levage ou de travel-lift.

Cette classe d'entités polygonale, fournit les données des exploitations piscicoles de la côte française méditerranéenne, sous RGF 93. Cette classe d'entités est destinée à être utilisée lors de l'étude des pressions anthropiques sur le milieu marin méditerranéen français. Informations: - Localisation - Exploitant - E-mail exploitant - Tel exploitant - Source de la donnée - Label exploitation - Produit et espèce - Date de mise a jour

Le produit POINT ADRESSE® V2.1 est une base de donnée vecteur 2D qui contient les adresses postales. La version 2 améliore la localisation des adresses par l'utilisation de la composante parcellaire du RGE®. Elle diffère également de la V1 par la présence d'identifiants stables. SIG L-R diffuse la donnée POINT ADRESSE® V2.1 Edition Octobre 2014 (Ed. 14.2) pour toute la région Languedoc-Roussillon. Il convient d'étudier les métadonnées des livraisons lors de vos téléchargements.

Objets ponctuels et linéaires représentant l'emplacement des équipements publics des noeuds, des circuits électriques de RTE ainsi que la fibre optique installée sur certains circuits par ARTERIA.