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Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes. Servitude de marchepied : Les propriétés riveraines d'un cours d'eau ou d'un lac domanial sont grevées sur chaque rive d'une servitude de 3, 25 mètres, dite servitude de marchepied. Cette servitude interdit, dans cette bande de 3,25 mètres, aux propriétaires riverains de planter des arbres ou de se clore par des haies ou autrement. Servitude de halage : Servitude concernant les cours d'eau domaniaux où il existe une chemin de halage ou d'exploitation présentant un intérêt pour le service de la navigation. La servitude grève les propriétés dans un espace de 7,80 mètres de largeur le long des bords des-dits cours d'eau domaniaux, ainsi que sur les îles où il en est besoin. Les propriétaires riverains ne peuvent planter des arbres ni se clore par des haies ou autrement qu'à une distance de 9,75 mètres sur les bords où il existe un chemin de halage ou d'exploitation. Servitude à l'usage des pêcheurs : Il existe sur les terrains grevés des servitudes de marchepied et de halage, une servitude dite "à l'usage des pêcheurs". En effet, l'article L2131-2 du CGPPP dispose que «Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un cours d'eau ou d'un lac domanial est tenu de laisser les terrains grevés de cette servitude de marchepied à l'usage du gestionnaire de ce cours d'eau ou de ce lac, des pêcheurs et des piétons."En outre «Le long des canaux de navigation, les pêcheurs et les piétons peuvent user du chemin de halage et de la portion de berge faisant partie du domaine public, dans la mesure où le permet l'exploitation de la navigation". Sur décision de l'autorité administrative, le droit visé à l'alinéa précédent peut exceptionnellement être supprimé soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour des raisons de sécurité lorsque les berges sont incluses dans des établissements industriels. Cette donnée a été numérisée après consultation des services de VNF, suite à la non disponibilité des données SIG à ce jour. Celles-ci devraient être disponibles d'ici 2020 sur le GeoPortail. Elles viendront remplacées les données numérisées par le service SIG de l'Agglomération de la Région de Compiègne.

Orthophotographie numérique couleur vraie de 20 cm de résolution sur le territoire de la Région Languedoc-Roussillon issue de la prise de vues de 2012 (entre le 16/06/12 et le 17/07/12) et d’une classe de précision planimétrique de 50 cm.

Le jeu de données décrit les périmètre des sites d'intervention du Conservatoire d'espaces naturels de Picardie. La majorité des périmètres sont exactes. D'autres, jugés sensibles, sont grossièrement localisés au niveau de la commune. Créé en 1989 et agréé Etat-Région en 2013, le Conservatoire d’espaces naturels de Picardie est une association à but non lucratif qui a pour objectif la préservation et la mise en valeur des richesses naturelles et paysagères de Picardie. En partenariat avec les acteurs locaux, le Conservatoire utilise des moyens de maitrise foncière ou d'usage pour préserver ces sites de grand intérêt naturel (coteaux calcaires, marais, étangs, tourbières, prairies alluviales, landes, cavités souterraines...).

Première phase d'étude sur l'implantation d'éoliennes terrestres sur le territoire de la CU Dunkerque, le schéma éolien est le résultat d'une analyse spatiale tenant compte de l'ensemble des critères réglementaires actuels permettant (ou non) d'implanter ces ouvrages.

La base de données dite des "risques majeurs" a été établie pour enrichir les cartes relatives aux plans communaux de sauvegarde (PCS) des communes de la CU Dunkerque. Cette base concentre, sur un fond de plan issu du Plan Ville, les éléments d'information structurants nécessaires à la gestion de crise et qui sont ensuite complétés par les informations de patrimoine communal. La couche PPRT Etude identifie la zone d'étude des effets probables, tous types confondus, d'un accident sur le secteur du PPRT Multisites.

Le Cadastre Vert a été imaginé par les experts en charge de la gestion des espaces de nature sur le territoire de la Communauté Urbaine de Dunkerque. Il vise à instaurer une connaissance détaillée et partagée de ces espaces, tant du point de vue de occupation que gestion. Les données Bosquet correspondent aux petits espaces boisés isolés.

Le Cadastre Vert a été imaginé par les experts en charge de la gestion des espaces de nature sur le territoire de la Communauté Urbaine de Dunkerque. Il vise à instaurer une connaissance détaillée et partagée de ces espaces, tant du point de vue de occupation que gestion. Les données Feuillus correspondent aux arbres à feuilles caduques ou persistantes.

Le Cadastre Vert a été imaginé par les experts en charge de la gestion des espaces de nature sur le territoire de la Communauté Urbaine de Dunkerque. Il vise à instaurer une connaissance détaillée et partagée de ces espaces, tant du point de vue de occupation que gestion. Les données Toponyme correspondent aux secteurs dits "chantiers" en gestion communale et les espaces naturels environnants.

Le Cadastre Vert a été imaginé par les experts en charge de la gestion des espaces de nature sur le territoire de la Communauté Urbaine de Dunkerque. Il vise à instaurer une connaissance détaillée et partagée de ces espaces, tant du point de vue de occupation que gestion. Les données Haies correspondent aux séparations visuelles entre différents types de terrains ou couper des nuisances sonores par la pose de végétation.