Découpage géographique des arrondissements des Hauts-de-France. L'arrondissement, subdivision des départements, est une circonscription administrative qui depuis mars 2015 est composé de regroupement de communes.

Zonages créés afin de soutenir l’emploi dans les territoires concernés par la réorganisation des unités militaires. Les entreprises qui s'implantent dans ces zones de restructuration de la défense (ZRD) peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pendant 5 ans. Dernières données disponibles

Zonage défini par un arrêté de 2018. Les entreprises qui se créent sur les communes du bassin urbain à dynamiser (entre le 1/1/2018 et le 31/12/2020) bénéficient pendant 3 ans d'un régime spécifique d'exonération fiscale. Dans les Hauts-de-France 159 communes du bassin minier sont concernées par ce dispositif. Arrêté officiel de classement : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038436169&categorieLien=id

Limites des EPCI (établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre de la région Hauts-de-France. Dernière donnée disponible et données historiques.

Limites de communes composant la région Hauts-de-France (basées sur la BD Topo de l'IGN) en 2021. Dernière donnée disponible

"Petites villes de demain" est un programme mis en place par l'ANCT (Agence Nationale de la Cohésion des Territoires) . Il a pour objectif de donner aux élus des villes (et de leurs intercommunalités) de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralités les moyens de concrétiser leurs projets de territoire. 1 000 communes et intercommunalités au niveau national seront soutenues sur six ans (2020-2026) dont 91 en région Hauts-de-France. Plus d'informations sur le site de l'ANCT : https://agence-cohesion-territoires.gouv.fr/petites-villes-de-demain-45

Découpage géographique des zones franches urbaines (ZFU). Zones créées dans certains quartiers (de plus de 10 000 habitants) "sensibles" et défavorisés économiquement. Leur délimitation est opérée par décret en Conseil d’État, en tenant compte des éléments de nature à faciliter l'implantation d'entreprises ou le développement d'activités économiques. Les entreprises qui s’y implantent bénéficient de certaines exonérations. Dernières données disponibles (classement valable jusqu'au 31/12/2020). Décret officiel de classement du 17 mai 2007 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000821512

Dans le cadre de la politique de la ville (en date du 31/12/2014) les zones urbaines sensibles (ZUS) et les quartiers en contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) qui ne sont pas remplacés par les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), sont placés sous le dispositif quartier de veille active (QVA). Le choix du placement d’un quartier en veille active est laissé à l’appréciation de la collectivité concernée et du Préfet. Référence législative : loi 2014-173 du 21 février 2014 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000028637073

Le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) est régi par le code de l'urbanisme (articles L et R.141-1 et suivants). C’est un document d'urbanisme déterminant à l’échelle de plusieurs communes ou groupements de communes, un projet de territoire visant à mettre en cohérence l'ensemble des politiques sectorielles, notamment pour l’habitat, la mobilité, l’aménagement commercial, l’environnement et le paysage. La donnée sur les SCoT se décompose en 3 données distinctes : - scot_approuves : SCoT approuvés et opposables. Le périmètre correspond au périmètre du document approuvé. - scot_en_cours : Scot en cours d’élaboration ou de révision. Tout changement apporté à un SCoT crée une nouvelle version qui vient remplacer la précédente. Ainsi, un SCoT en révision peut avoir un périmètre différent du périmètre du précédent document approuvé. - scot_archives : SCoT remplacé, annulé ou caduc. Tout changement apporté à un SCoT crée une nouvelle version qui vient remplacer la précédente. Ainsi, un SCoT en révision (préalablement dans la couche scot_en_cours) qui se retrouve approuvé et opposable passe donc dans la couche scot_approuves. Le SCoT qui est remplacé par ce nouveau passe quant à lui dans la couche scot_archives. Il en est de même pour un SCoT annulé ou caduc (plus de détails dans le dictionnaire d'attributs ci-dessous). Les données produites s'appuient sur le modèle CNIG de juin 2018 relatif aux SCoT : http://cnig.gouv.fr/wp-content/uploads/2019/04/190315_Standard_CNIG_SCOT.pdf Plus d'information législatives : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000031210896/#LEGISCTA000031212094

Polygone schématisant la zone "espace côtier" Hauts-de-France, espace littoral à gérer durablement. Cette donnée est la représentation figée à la date de vote du SRADDET (approuvé par arrêté préfectoral le 4 août 2020)