Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. SUP type EL7 : Servitudes d'alignement des voies publiques. L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un arrêté d’alignement individuel. Il constitue, pour l’autorité en charge de la voirie concernée, un moyen de protection contre les empiétements des propriétés riveraines. Les servitudes d'utilité publique sont issues du plan d'alignement. Celui-ci permet de modifier l'assiette des voies publiques par déplacement des limites préexistantes et constitue de ce fait un moyen juridique d’élargissement et de modernisation des voies publiques. L'alignement individuel ne peut, quant à lui, que reconnaître la limite du domaine public routier par rapport aux propriétés riveraines. Les arrêtés d'alignement, qui sont des actes purement déclaratifs et non créateurs de droits, sont délivrés conformément au plan d'alignement s'il en existe un, ou dans le cas contraire, à la limite de fait de la voie. Le plan d'alignement entraîne des conséquences différentes selon que les propriétés sont bâties ou non.

Ce référentiel est constitué de plus de 70 couches de données topographiques décrivant le parcellaire, le bâti, les espaces verts, la voirie, le mobilier urbain, l'hydrographie et la toponymie. Des points de nivellement caractéristiques (fil d’eau, haut et bas de talus, axes de chaussée, point haut /point bas ) renseignent également sur l’altitude. Ce référentiel 2D est constitué de l’intégration de plans topographiques et parcellaires précis (plans de détail à très grande échelle 1/200ème ). Les classes de précisions selon l’arrêté du 16 Septembre 2003 sont les suivantes : 4 cm en planimétrie et 2 cm en altimétrie. Les plans sont réalisés par des géomètres-experts ou par les géomètres de la CUD par méthode traditionnelle (levé terrain par tachéométrie ). Représentation des arbres alignés par une polyligne située à l'axe de l'ouvrage.