En application du II de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement, des parties de zones vulnérables ont été délimitées au titre des zones d'actions renforcées. Elles correspondent aux captages d’eau destinée à la consommation humaine inscrits au registre des zones protégées joint au schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) pour lesquels la teneur en nitrate est supérieure à 50 milligrammes par litre (déterminée sur la base du percentile 90 entre janvier 2009 et septembre 2013). La délimitation de ces zones s'appuie prioritairement sur les aires (ou bassins) d'alimentation de captage – AAC ou BAC (définis dans le cadre d'un arrêté préfectoral relatif aux zones soumises à contraintes environnementales ou d'une étude hydro-géologique réalisée pour la détermination des périmètres de protection du captage validée par l'agence régionale de santé -ARS) ou, en absence d'AAC sur les périmètres de protection éloignée figurant dans les arrêtés correspondants et, en dernier ressort, sur le territoire de la commune du siège du point de captage.

La Ville de Montpellier met en place depuis des années de nombreux Plan d'Aménagement d'Ensemble (PAE). Ainsi de nombreuses zones et de nombreux quartiers ont connu un développement de l'urbanisme afin d'améliorer la vie des ses citoyens. Le Plan ou Programme d’Aménagement d’Ensemble (PAE) est un dispositif de participation des constructeurs au financement, en tout ou partie, d’un programme d’équipements publics qu’une commune, ou un EPCI, s’engage à réaliser, dans un secteur déterminé, pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier de ce secteur.

Cette donnée est composée de plusieurs couches spatiales représentant le plan ville de Montpellier. Elle contient plusieurs couche shape, à savoir : les bâtiments, les équipements recevant du public (ERP), les parcs et jardins, les rivières, les voies, les voies piétonnes et les équipements sportifs, les cimetières, les sens de circulation, les parkings, les lignes et arrêts de tram, les limites de la commune, les quartiers, les sous quartiers et les voies ferrées. Les fichiers shape sont accompagné d’un fichier .dxf contenant toutes les annotations textuelles.

L_CAMPING_066 Couche saisie par la DDTM j'usqu'en 2011 qui assurait l'instruction des autorisations d'aménager. La couche n'est pas renseignée depuis cette date,

Ensemble des résultats statistiques au bâti de la campagne de thermographie aérienne du 02/02/2015 sur l'ARC. La représentation par défaut est fonction de la classe médiane de perte de chaleur.

Présentation des crues centennales, décennales et plus forte crues ains que l'aléa d'inondation et les zones d'expansion des crues

Plan Local d'Urbanisme (PLU) numérisé. Ce lot informe du droit à bâtir sur la commune de Pruillé. Ce PLU est numérisé conformément aux prescriptions nationales du CNIG

​Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) numérisé. Ce lot informe du droit à bâtir sur la communauté urbaine d'Angers Loire Métropole. Ce PLU est numérisé conformément aux prescriptions nationales du Conseil National de l'Information Géographique (CNIG).

Localisation des cadastres conchylicoles des départements de la Manche et du calvados. Le cadastre "surfacique" représente le parcellaire dédié à l'ostréiculture dans les 2 départements, alors que le cadastre "linéaire" représente les concessions de Bouchots dédiés à la Mytiliculture. Ces référentiels sont administrés par les services de la DDTM 50 et DDTM 14.

Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes. Servitude de marchepied : Les propriétés riveraines d'un cours d'eau ou d'un lac domanial sont grevées sur chaque rive d'une servitude de 3, 25 mètres, dite servitude de marchepied. Cette servitude interdit, dans cette bande de 3,25 mètres, aux propriétaires riverains de planter des arbres ou de se clore par des haies ou autrement. Servitude de halage : Servitude concernant les cours d'eau domaniaux où il existe une chemin de halage ou d'exploitation présentant un intérêt pour le service de la navigation. La servitude grève les propriétés dans un espace de 7,80 mètres de largeur le long des bords des-dits cours d'eau domaniaux, ainsi que sur les îles où il en est besoin. Les propriétaires riverains ne peuvent planter des arbres ni se clore par des haies ou autrement qu'à une distance de 9,75 mètres sur les bords où il existe un chemin de halage ou d'exploitation. Servitude à l'usage des pêcheurs : Il existe sur les terrains grevés des servitudes de marchepied et de halage, une servitude dite "à l'usage des pêcheurs". En effet, l'article L2131-2 du CGPPP dispose que «Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un cours d'eau ou d'un lac domanial est tenu de laisser les terrains grevés de cette servitude de marchepied à l'usage du gestionnaire de ce cours d'eau ou de ce lac, des pêcheurs et des piétons."En outre «Le long des canaux de navigation, les pêcheurs et les piétons peuvent user du chemin de halage et de la portion de berge faisant partie du domaine public, dans la mesure où le permet l'exploitation de la navigation". Sur décision de l'autorité administrative, le droit visé à l'alinéa précédent peut exceptionnellement être supprimé soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour des raisons de sécurité lorsque les berges sont incluses dans des établissements industriels. Cette donnée a été numérisée après consultation des services de VNF, suite à la non disponibilité des données SIG à ce jour. Celles-ci devraient être disponibles d'ici 2020 sur le GeoPortail. Elles viendront remplacées les données numérisées par le service SIG de l'Agglomération de la Région de Compiègne.