Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. SUP type EL7 : Servitudes d'alignement des voies publiques. L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un arrêté d’alignement individuel. Il constitue, pour l’autorité en charge de la voirie concernée, un moyen de protection contre les empiétements des propriétés riveraines. Les servitudes d'utilité publique sont issues du plan d'alignement. Celui-ci permet de modifier l'assiette des voies publiques par déplacement des limites préexistantes et constitue de ce fait un moyen juridique d’élargissement et de modernisation des voies publiques. L'alignement individuel ne peut, quant à lui, que reconnaître la limite du domaine public routier par rapport aux propriétés riveraines. Les arrêtés d'alignement, qui sont des actes purement déclaratifs et non créateurs de droits, sont délivrés conformément au plan d'alignement s'il en existe un, ou dans le cas contraire, à la limite de fait de la voie. Le plan d'alignement entraîne des conséquences différentes selon que les propriétés sont bâties ou non.

Classement de la voirie précisant le propriétaire et le gestionnaire du domaine.

Ce référentiel est constitué de plus de 70 couches de données topographiques décrivant le parcellaire, le bâti, les espaces verts, la voirie, le mobilier urbain, l'hydrographie et la toponymie. Des points de nivellement caractéristiques (fil d’eau, haut et bas de talus, axes de chaussée, point haut /point bas ) renseignent également sur l’altitude. Ce référentiel 2D est constitué de l’intégration de plans topographiques et parcellaires précis (plans de détail à très grande échelle 1/200ème ). Les classes de précisions selon l’arrêté du 16 Septembre 2003 sont les suivantes : 4 cm en planimétrie et 2 cm en altimétrie. Les plans sont réalisés par des géomètres-experts ou par les géomètres de la CUD par méthode traditionnelle (levé terrain par tachéométrie ). La couche Glissière de sécurité représente distinctement ces dispositifs, simples ou doubles, en bois ou métal.

Ce référentiel est constitué de plus de 70 couches de données topographiques décrivant le parcellaire, le bâti, les espaces verts, la voirie, le mobilier urbain, l'hydrographie et la toponymie. Des points de nivellement caractéristiques (fil d’eau, haut et bas de talus, axes de chaussée, point haut /point bas ) renseignent également sur l’altitude. Ce référentiel 2D est constitué de l’intégration de plans topographiques et parcellaires précis (plans de détail à très grande échelle 1/200ème ). Les classes de précisions selon l’arrêté du 16 Septembre 2003 sont les suivantes : 4 cm en planimétrie et 2 cm en altimétrie. Les plans sont réalisés par des géomètres-experts ou par les géomètres de la CUD par méthode traditionnelle (levé terrain par tachéométrie ). Borduration : Objet linéaire utilisé pour représenter la bordure d'un trottoir : . avec caniveau. . sans caniveau. . avec bordurette . avec caniveau à grille . avec double-caniveau

Représentation linéaire des rues publiques ou privées des zones d'activités économiques de la région Nord - Pas de Calais.

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question. SUP EL11 : Il s'agit de servitudes relatives aux interdictions d'accès grevant les propriétés riveraines des autoroutes, des routes express et des déviations d’agglomération. Les propriétés riveraines des autoroutes, des routes express et des déviations d'agglomération n'ont pas d'accès direct à ces dernières. Concernant les routes express et les déviations d'agglomération, aucun accès ne peut être créé ou modifié par les riverains, mais les interdictions applicables aux accès existants ne peuvent entrer en vigueur qu'après le rétablissement de la desserte des parcelles intéressées.

Ce référentiel est constitué de plus de 70 couches de données topographiques décrivant le parcellaire, le bâti, les espaces verts, la voirie, le mobilier urbain, l'hydrographie et la toponymie. Des points de nivellement caractéristiques (fil d’eau, haut et bas de talus, axes de chaussée, point haut /point bas ) renseignent également sur l’altitude. Ce référentiel 2D est constitué de l’intégration de plans topographiques et parcellaires précis (plans de détail à très grande échelle 1/200ème ). Les classes de précisions selon l’arrêté du 16 Septembre 2003 sont les suivantes : 4 cm en planimétrie et 2 cm en altimétrie. Les plans sont réalisés par des géomètres-experts ou par les géomètres de la CUD par méthode traditionnelle (levé terrain par tachéométrie ). Les ralentisseurs de vitesse sont de type "coussin berlinois" (béton ou polyester) ou trapézoïdal. Les 4 coins du polygone sont levés.

Base de données précise au 1/500 reprenant de nombreux éléments visibles du paysage : routes, enceintes, zones boisées et engazonnées, canaux, bâtiments. Ce référentiel couvre l'ensemble du territoire de la CU Dunkerque et est utilisé comme fond de plan topographique pour la gestion des avants-projets sommaires ou comme étude topographique par défaut. Il sert également à l'analyse à l'évolution du territoire. Il est constitué de 39 couches d'informations : Cette couche comprend l'emprise de voie réservée à la circulation vélo.

Base de données précise au 1/500 reprenant de nombreux éléments visibles du paysage : routes, enceintes, zones boisées et engazonnées, canaux, bâtiments. Ce référentiel couvre l'ensemble du territoire de la CU Dunkerque et est utilisé comme fond de plan topographique pour la gestion des avants-projets sommaires ou comme étude topographique par défaut. Il sert également à l'analyse à l'évolution du territoire. Il est constitué de 39 couches d'informations : Cette couche comprend le bord de cheminement permettant la localisation séparative avec * du stationnement, * des espaces verts ou naturels. Limite d'accès des voies tertiaires, voie de stationnement, chemin piétonnier...

Base de données précise au 1/500 reprenant de nombreux éléments visibles du paysage : routes, enceintes, zones boisées et engazonnées, canaux, bâtiments. Ce référentiel couvre l'ensemble du territoire de la CU Dunkerque et est utilisé comme fond de plan topographique pour la gestion des avants-projets sommaires ou comme étude topographique par défaut. Il sert également à l'analyse à l'évolution du territoire. Il est constitué de 39 couches d'informations : Cette couche comprend la limite d'emprise des pistes cyclables.