Cette couche rassemble les données d'inventaires de milieux humides disponibles à l’échelle de la région Bourgogne-Franche-Comté. Les données de Franche-Comté sont issues de différents inventaires parmi lesquels : o L’inventaire des milieux humides de plus d’un hectare réalisé entre 1998 et 2004 par des bureaux d'études et synthétisé par la DREAL. o Les inventaires des milieux humides de moins d’un hectare conduits en application du cahier des charges franc-comtois par différentes structures maîtres d’ouvrage o Les cartographies d’habitats Natura 2000 o Les données issues des expertises conduites en application de l’arrêté de définition et de délimitation des zones humides de 2008 modifié en 2009 Les données de Bourgogne sont issues de différents inventaires parmi lesquels : o les inventaires des milieux humides conduits par différents maîtres d’œuvre depuis 2008 en application du cahier des charges bourguignon (produit par le Conservatoire d'espaces naturels de Bourgogne et inspiré de celui mis au point par la Fédération des chasseurs du Jura en 2006) o les inventaires des milieux humides du territoire du Parc Naturel Régional du Morvan conduits en application du cahier des charges du Conservatoire botanique national du bassin parisien, o les inventaires des milieux humides réalisés dans le cadre de Contrats de milieux ou de Natura 2000, selon un cahier des charges qui leur est propre, mais qui approche la méthode bourguignonne citée ci-dessus. • ATTENTION : La vocation de l’inventaire des milieux humides est de constituer un outil d’alerte pour les projets d’aménagement et de faciliter la mise en œuvre de démarches stratégiques de gestion. Les données sont mises à jour régulièrement en fonction de l’acquisition de nouvelles données et ne peuvent donc en aucun cas être considérées comme exhaustives. La cartographie ne peut prétendre à une précision parcellaire (échelle variable selon les inventaires : 1/25 000°, 1/25 000° ou 1/5 000°). Consulter les métadonnées et la licence d'utilisation pour plus de précisions, ou contacter le Pôle Milieux humides Bourgogne-Franche-Comté (Conservatoires d'espaces naturels de Bourgogne et de Franche-Comté) : https://srv.cen-franchecomte.org/owncloud/index.php/s/Yc5TJ4wvHkrENnD

Contour des zones RAMSAR en Franche-Comté. La seule zone inventoriée au titre de RAMSAR est le Bassin du Drugeon. La Convention RAMSAR s'applique aux zones humides, c'est à dire les étendues de marais, de fagnes, de tourbières, d'eaux naturelles ou artificielles, permanentes ou temporaires, où l'eau est stagnante ou courante, douce, saumâtre ou salée, y compris des étendues d'eau marine dont la profondeur à marée basse n'excède pas six mètres. Les zones humides concernées doivent avoir une importance internationale au point de vue écologique, botanique, zoologique, limnologique ou hydrologique. La Convention de Ramsar (Iran) a été signée le 2 février 1971 et ratifiée en France en 1986 Le décret n°87-126 du 20 février 1987 rappelle le rôle primordial des zones humides en tant qu'habitat pour les oiseaux d'eau.

Le réseau Natura 2000 comprend : - les Zones de Protection Spéciale (ZPS) qui visent la conservation des oiseaux sauvages figurant en annexe I de la Directive européenne « Oiseaux sauvages » (79/409/CEE du 25/04/1979 modifiée du 30/11/2009 n°2009/147/CE). - les Sites d’Intérêt Communautaires (SIC) et les Zones Spéciales de Conservation (ZSC). Elles visent la conservation des types d'habitats et des espèces animales et végétales figurant aux annexes I et II de la Directive européenne "Habitats naturels-faune-flore" (92/43 CEE) du 21/05/1992. Pour désigner les ZSC, chaque État membre fait part de ses propositions à la Commission Européenne (CE), sous la forme de pSIC (proposition de Site d'Intérêt Communautaire). Une proposition de site doit être motivée par la présence d’espèces (annexe II) ou d’habitats (annexe I) de la Directive « Habitats naturels-faune-flore ». Après approbation par la Commission, le pSIC est inscrit comme Site d'Intérêt Communautaire (SIC) pour l'Union européenne. Un arrêté ministériel français par le ministre en charge de l’Environnement désigne ensuite le site comme ZSC. Remarque : un site fait partie du réseau Natura 2000 dès la proposition de SIC (pSIC). Le fichier comprend les Zones Spéciales de Conservation (ZSC) désignées par arrêté ministériel ainsi que les Sites d'Intérêt Communautaire (SIC) validés par l'Union Européenne et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un arrêté ministériel. Les SIC et les ZSC sont à prendre en compte pour les évaluations des incidences Natura 2000. Les ZSC font partie du réseau Natura 2000, réseau des espaces communautaires de protection des habitats et des espèces prioritaires. Ces espaces peuvent être terrestres ou maritimes. Elles concernent : - les habitats naturels d'intérêt communautaire, qu'ils soient en danger de disparition dans leur aire de répartition naturelle, qu'ils disposent d'une aire de répartition réduite par suite de leur régression ou en raison de leur aire intrinsèquement restreinte ou encore qu'ils constituent des exemples remarquables de caractéristiques propres à l'une ou à plusieurs des six régions biogéographiques (alpine, atlantique, continentale, macaronésienne, méditerranéenne et boréale) ; les, types d'habitats concernés sont mentionnés à l'annexe 1. - les habitats abritant des espèces d'intérêt communautaire qu'elles soient en danger, vulnérables, rares ou endémiques ; les espèces concernées sont mentionnées à l'annexe II. - les éléments de paysage qui, de par leur structure linéaire et continue ou leur rôle de relais, sont essentiels à la migration, à la distribution géographique et à l'échange génétique d'espèces sauvages. Par ailleurs, la directive liste dans son annexe IV, les espèces dont les États doivent assurer la protection. Les ZSC visent à : - Conserver ou rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats naturels et les populations des espèces de faune et de flore sauvages qui ont justifié la désignation du site Natura 2000. - Eviter la détérioration des habitats naturels et les perturbations de nature à affecter de façon significative les espèces de faune et de flore sauvages qui ont justifié la désignation du site Natura 2000. (définition issue de : ATEN, fiches juridiques 2005)

Données flore, fonge, habitats naturels des départements 21, 58, 71, 89. Les données rassemblent : - des données produites par le CBN dans le cadre des différentes missions de fond(Inventaires communaux, inventaires en maille, suivis d'espèces menacées, expertises de sites, relevés phytosociologiques...) ; - des données ce correspondants bénévoles ou de structures partenaires ; - des données contenues dans les publications scientifiques régionales, saisies par le CBN. - des données issues de différents producteurs privés, compilées dans le cadre du SINP.

Contour des zones RAMSAR en Franche-Comté. La seule zone inventoriée au titre de RAMSAR est le Bassin du Drugeon. Zone Humide d'Importance Internationale découlant de la Convention RAMSAR. Ce traité intergouvernemental, signé le 2 février 1971 à Ramsar (Iran) et ratifié par la France en 1986, est relatif aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitat des oiseaux d'eau. Les zones humides entendues au sens de la Convention de Ramsar, sont " des étendues de marais, de fagnes, de tourbières ou d'eaux naturelles ou artificielles, permanentes ou temporaires, où l'eau est stagnante ou courante, douce, saumâtre ou salée, y compris des étendues d'eau marine dont la profondeur à marée basse n'excède pas six mètres ". Leur choix doit être fondé sur leur importance internationale au point de vue écologique, botanique, zoologique, limnologique ou hydrologique. Les critères d'intérêt culturel des zones humides participent également au classement des sites. En premier lieu, doivent normalement être inscrites au titre de la Convention les zones humides ayant une importance internationale pour les oiseaux d'eau en toutes saisons. Les objectifs sont d'enrayer la tendance à la disparition des zones humides, de favoriser la conservation de zones humides, de leur flore et de leur faune, de promouvoir et de favoriser l'utilisation rationnelle des zones humides.L'ajout de sites sur la liste se fait par l'État qui transmet au Bureau de la Convention de Ramsar des propositions dûment motivées.Dans la pratique, les DIREN réalisent les dossiers techniques sous l'autorité des préfets. Ils sont ensuite validés par le Comité national Ramsar mis en place par le ministre chargé de l'environnement. (définition issue de : ATEN, fiches juridiques 2005)

Le réseau Natura 2000 comprend : - les Zones de Protection Spéciale (ZPS) qui visent la conservation des oiseaux sauvages figurant en annexe I de la Directive européenne « Oiseaux sauvages » (79/409/CEE du 25/04/1979 modifiée du 30/11/2009 n°2009/147/CE). - les Sites d’Intérêt Communautaires (SIC) et les Zones Spéciales de Conservation (ZSC). Elles visent la conservation des types d'habitats et des espèces animales et végétales figurant aux annexes I et II de la Directive européenne "Habitats naturels-faune-flore" (92/43 CEE) du 21/05/1992. Les ZPS sont les sites désignés par les États membres de l'Union européenne au titre de la directive "Oiseaux" par arrêté ministériel. Les ZPS font partie du réseau Natura 2000, réseau des espaces communautaires de protection des habitats et des espèces prioritaires. Ce sont des sites maritimes et terrestres particulièrement appropriés à la survie et à la reproduction d'espèces d'oiseaux sauvages figurant en annexe I de cette directive européenne ou qui servent d'aires de reproduction, de mue, d'hivernage ou de zones de relais à des espèces d'oiseaux migrateurs. Le fichier comprend les Zones de Protection Spéciale (ZPS) validées par arrêté ministériel. Les ZPS sont à prendre en compte pour les évaluations des incidences Natura 2000. Elles concernent : - soit les habitats des espèces inscrites à l'annexe I de la directive qui comprend les espèces menacées de disparition, vulnérables à certaines modifications de leurs habitats ou les espèces considérées comme rares parce que leurs populations sont faibles ou que leur répartition locale est restreinte ou enfin celles qui nécessitent une attention particulière en raison de la spécificité de leur habitat. - soit les milieux terrestres ou marins utilisés par les espèces migratrices non visées à l'annexe 1 dont la venue est régulière. Une importance particulière doit être accordée à la protection des zones humides, surtout celles d'importance internationale. Les ZPS visent à : - Conserver ou rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats naturels et les populations des espèces de faune sauvages qui ont justifié la désignation du site Natura 2000. - Eviter la détérioration des habitats naturels et les perturbations de nature à affecter de façon significative les espèces de faune sauvages qui ont justifié la désignation du site Natura 2000. (définition issue de : ATEN, fiches juridiques 2005)

Monuments naturels et sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. Les sites peuvent être inscrits ou classés. Le classement offre une protection forte en interdisant, sauf autorisation spéciale délivrée en fonction de l'importance des travaux par le ministre chargé des sites ou le préfet de département, la réalisation de tous travaux tendant à modifier ou détruire l'aspect du site. Un site classé est un site ou « monument naturel dont la conservation ou la préservation présente au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général ». Les objectifs sont la conservation ou la préservation d''espaces naturels ou bâtis présentant un intérêt certain au regard des critères prévus par la loi (artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque). Le classement offre une protection renforcée en comparaison de l''inscription, en interdisant, sauf autorisation spéciale, la réalisation de tous travaux tendant à modifier l''aspect du site. L''initiative du lancement de la procédure de classement d''un site revient soit au ministre, soit aux directions régionales de l''environnement, soit aux commissions départementales des sites, perspectives et paysages. La procédure est fonction de la nature des propriétaires concernés. (définition issue de : ATEN, fiches juridiques 2005)

Monuments naturels et sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. Les sites peuvent être inscrits ou classés. L'inscription soit concerne des monuments naturels ou des sites méritant d'être protégés mais ne présentant pas un intérêt remarquable suffisant pour justifier leur classement , soit constitue une mesure conservatoire avant un classement. Elle peut également constituer un outil adapté à la préservation du petit patrimoine rural dans des secteurs peu soumis à une pression foncière. Un site inscrit est un site ou « monument naturel dont la conservation ou la préservation présente au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général ». Les objectifs sont la conservation ou la préservation d''espaces naturels ou bâtis présentant un intérêt au regard des critères définis par la loi (artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque). L''inscription soit concerne des sites méritant d''être protégés mais ne présentant pas un intérêt suffisant pour justifier leur classement, soit constitue une mesure conservatoire avant un classement. En outre, elle peut constituer un outil de gestion souple des parties bâties d''un site classé en l''attente souvent d''une ZPPAUP. Enfin, elle peut également constituer un outil adapté à la préservation du petit patrimoine rural dans des secteurs peu soumis à une pression foncière (permis de démolir obligatoire). (définition issue de : ATEN, fiches juridiques 2005).

Contour des zones soumises à Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope en Franche-Comté. Une Aire de protection de biotope (APB) fait partie des espaces naturels protégés (ENP) qui sont des zones désignées ou gérées dans un cadre international, communautaire, national ou local en vue d'atteindre des objectifs spécifiques de conservation du patrimoine naturel. L'aire de protection de biotope a pour vocation la conservation de l'habitat d'espèces protégées. C'est un outil de protection réglementaire de niveau départemental, dont la mise en oeuvre est relativement souple. Il fait partie des espaces protégés relevant prioritairement de la stratégie de création d'aires protégées (SCAP), et se classe en catégorie IV de l'UICN en tant qu'aire de gestion. La plupart des aires de protection de biotope font l'objet d'un suivi soit directement à travers un comité placé sous l'autorité du préfet, soit indirectement dans le cadre de dispositifs tels que Natura 2000 et par appropriation par les acteurs locaux. Dans le cas d'un arrêté de protection de biotope définissant plusieurs zones où des règles distinctes s'appliquent (par exemple : cours d'eau d'une part et bassin versant d'autre part), la géométrie à retenir pour cartographier la zone de protection correspond à l'enveloppe géographique la plus vaste. Références légales : Articles L411-1, L411-2, R411-15 à R411-17 et R415-1 du code de l'environnement.

Contour des Réserves Biologiques de l'ONF (RB) de Franche-Comté. Fichier extrait du fichier national produit annuellement par l'ONF et validé par le MNHN. Les réserves biologiques sont des espaces forestiers riches protégés, rares ou fragiles, dans les forêts domaniales et dans les forêts non domaniales relevant du régime forestier, par convention entre le ministère de l'Environnement, le ministère de l'Agriculture et l'Office national des forêts (conventions du 3 février 1981 et du 14 mai 1986). Concerne les réserves biologiques domaniales (forêts domaniales gérées par l'ONF) et les réserves biologiques forestières (forêts non domaniales appartenant aux communes, aux départements, aux régions et aux établissements publics, relevant du régime forestier (gérées par l'ONF)). Objectifs : - une gestion particulière orientée vers la sauvegarde de la faune, de la flore, des habitats naturels ou de toute autre ressource naturelle - des programmes d'observation scientifiques - des actions d'éducation du public. Procédure :L'initiative du classement appartient à l'ONF, ou au propriétaire de la forêt. La direction générale de l'ONF prononce un avis technique d'opportunité qui marque le lancement de l'instruction du dossier de création. En forêt non domaniale, le principe de la création puis le dossier de création (et ultérieurement chaque plan de gestion, comme pour les aménagements forestiers) doivent faire l'objet d'une approbation formelle du propriétaire. L'ONF élabore le dossier de création, qui constitue également le premier plan de gestion de la réserve. L'avis de la DREAL et de la Direction régionale de l'agriculture et de la forêt sur le dossier de création est requis. Le dossier de création est soumis à l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (avis facultatif). La création de la RB intervient par arrêté des ministres en charge de l'environnement et de l'agriculture pour les forêts domaniales et par arrêté du préfet de région pour les autres forêts. Effet du classement permet la création : - d'une réserve intégrale : toutes les opérations sylvicoles sont exclues, sauf cas particulier d'élimination d'essences exotiques ou de sécurisation d'itinéraires longeant ou traversant la réserve - d'une réserve dirigée : tous les actes de gestion sont subordonnés à l'objectif de conservation des habitats ou espèces ayant motivé la création de la réserve - zones tampons : des règles spécifiques de gestion sont établies en fonction des objectifs propres à chaque réserve. (définition issue de : ATEN, fiches juridiques 2005)