A compléter

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Couche d'information produite par Union des couches relatives aux dispositifs de protection de l'environnement du littoral de la Manche. Ces couches ont été téléchargées sur le site de la DREAL Basse-Normandie. Elles ont été superposées sous ArcGIS 9 (fonction Union) pour produire une couche de synthèse. L'indice numérique retenu correspond au nombre de protections se superposant en un endroit donné. La liste des couches superposées correspond aux thèmes suivants : Arrêtés préfectoral de protection de biotope, Réserves naturelles, Réserves naturelles régionales, Sites d'importance communautaire (réseau Natura 2000), Zones Spéciales de Conservation (Directive "Habitats"), Zones de protection spéciale (réseau Natura 2000), Zones RAMSAR, ZNIEFF 1 et 2, Périmètres CELRL, Propriétés du CG50. La DREAL de Basse-Normandie a décidé d'appliquer une cotation afin de tenir compte du niveau de protection lié aux différents dispositifs mis en oeuvre. Elle correspond aux valeurs suivantes : SIC-4 ; ZPS-4 ; pSIC-4 ; Site classé-4 ; RNN-4 ; RNR-3 ; APPB-3 ; Site inscrit-3 ; Espaces naturels sensibles (terrains du Conservatoire, terrains des collectivités)-2 ; ZNIEFF de type 1-2 ; Ramsar-1 ; ZNIEFF de type 2-1 ; Zones humides-1

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. Servitudes T5 : Il s'agit de servitudes, dites « servitudes aéronautiques de dégagement », créées afin d'assurer la sécurité de la circulation des aéronefs, à l'exclusion des servitudes radioélectriques. Elles sont définies :- par un plan de servitudes aéronautiques de dégagement (PSA) établi pour chaque aérodrome L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.

Recensement des secteurs classés en "zone balnéaire" et requérant un traitement particulier en matière de gestion de la voirie.

En France, en application de l’article L. 130-1 du Code de l'urbanisme, les PLU et POS peuvent classer les bois, forêts, parcs, arbres isolés, haies et plantations d'alignement comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer (EBC). Un espace peut donc être classé de manière à le protéger avant même qu'il ne soit boisé et favoriser ainsi les plantations sylvicoles. Lien utile : http://fr.wikipedia.org/wiki/Espace_boisé_classé.

Service WFS Montpellier Méditerrannée Métropole

En France, en application de l'article L. 151-41 [archive] du Code de l'urbanisme, le périmètre d'attente d'aménagement global est une aire inscrite au plan local d'urbanisme (PLU) en vue d'un projet futur d'aménagement, par exemple une Zone d'aménagement concerté (ZAC). Un PAPA est une servitude qui limite les travaux aux adaptations, changements de destination, réfection ou extension limitée des constructions existantes. Sur une durée limitée à 5 ans, le PAPA interditla réalisation de nouvelles constructions ou installations

Le réseau européen Natura 2000 est un outil fondamental de la politique européenne de préservation de la biodiversité, les sites Natura 2000 visent une meilleure prise en compte des enjeux de biodiversité dans les activités humaines. Ces sites sont désignés pour protéger un certain nombre d’habitats et d’espèces représentatifs de la biodiversité européenne. La liste précise de ces habitats et espèces est annexée à la directive européenne oiseaux et à la directive européenne habitats-faune-flore. En Europe, le réseau représente 27 522 sites et couvre 18 % des terres et 6 % de la zone économique exclusive. Au 1er mars 2017, la France compte 1 766 sites, couvrant près de 13 % du territoire terrestre métropolitain et 11 % de la zone économique exclusive métropolitaine. La démarche du réseau Natura 2000 privilégie la recherche collective d’une gestion équilibrée et durable des espaces qui tienne compte des préoccupations économiques et sociales : les activités humaines et les projets d’infrastructure sont possibles en site Natura 2000. Pour éviter les activités préjudiciables à la biodiversité, les projets susceptibles d’avoir des incidences sur les espèces et habitats protégés doivent être soumis à évaluation préalable ; au quotidien, la gestion des sites Natura 2000 relève d’une démarche participative des acteurs du territoire. Un comité de pilotage définit pour chaque site des objectifs de conservation et des mesures de gestion qui sont ensuite mis en œuvre sous forme de chartes et des contrats co-financés par l’Union européenne.

Dans un site classé, toute modification de l’état ou l’aspect du site est soumise à autorisation spéciale (art. L. 341-10), délivrée, en fonction de la nature des travaux, soit par le ministre chargé des sites après avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites [archive] (CDNPS) voire de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages [archive], soit par le préfet du département qui peut saisir la CDNPS mais doit recueillir l’avis de l’Architecte des bâtiments de France. La loi n'autorise pas d'exception au régime d’autorisation