En France, le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est le principal document de planification de l'urbanisme au niveau communal ou intercommunal. Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite « [loi SRU](http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_relative_%C3%A0_la_solidarit%C3%A9_et_au_renouvellement_urbains) ».

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. SUP de type AC2 relative aux sites classés. Font l'objet de mesures d'inscription sur une liste départementale ou de classement, les monuments naturels et les sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. L'inscription soit concerne des monuments naturels ou des sites méritant d'être protégés mais ne présentant pas un intérêt remarquable suffisant pour justifier leur classement, soit constitue une mesure conservatoire avant un classement. Elle peut également constituer un outil adapté à la préservation du petit patrimoine rural dans des secteurs peu soumis à une pression foncière. Le classement offre une protection forte en interdisant, sauf autorisation spéciale, la réalisation de tous travaux tendant à modifier ou détruire l'aspect du site. L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien normal en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois à l'avance, l'administration de leur intention. L'architecte des bâtiments de France (ABF) est consulté sur tout projet de travaux en site inscrit. Cet avis simple est réputé donné faute de réponse dans le délai de deux mois, à l'exception des permis de démolir où l'avis de l'ABF est un avis conforme.

Les données zonages de planification urbanisme de la Ddtm59 concernent les PLU, POS et Cartes Communales. Les données sont numérisées et disponibles au format COVADIS 2.0 préconisé par le CNIG.

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question. SUP EL11 : Il s'agit de servitudes relatives aux interdictions d'accès grevant les propriétés riveraines des autoroutes, des routes express et des déviations d’agglomération. Les propriétés riveraines des autoroutes, des routes express et des déviations d'agglomération n'ont pas d'accès direct à ces dernières. Concernant les routes express et les déviations d'agglomération, aucun accès ne peut être créé ou modifié par les riverains, mais les interdictions applicables aux accès existants ne peuvent entrer en vigueur qu'après le rétablissement de la desserte des parcelles intéressées.

Les 8 couches de données de la base de données "Bruit", de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord (DDTM59), sont la transposition géomatique des secteurs de bruit arrêté par le préfet en 2002, des "cartes de bruit stratégiques" 2008-2013, ainsi que des "Plans expositions aux bruits des aérodromes" des codes de l'environnement, de l'aviation civile et de l'urbanisme. Le territoire concerné recouvre l'ensemble des infrastructures routières du département du Nord dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules (soit un trafic moyen journalier de 8200 véhicules), et des secteurs s'étendant jusqu'à 300 mètres maximum de part et d'autre de ces infrastructures.

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général SUP A4 : Il s'agit de servitudes de passage : - au sens des articles L. 151-37-1 et R. 152-29 du Code rural , c'est-à-dire « permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations ». - et instaurées dans le cadre de la gestion des eaux, domaniales ou non, pour permettre «l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence» et visant les compétences mentionnées à l'article L. 211-7 (I) - alinéas 1° à 12 du Code de l'environnement.

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général SUP de type A3 : Servitudes de passage des engins mécaniques d'entretien et de dépôt des produits de curage et faucardement attachées aux canaux d'irrigation et émissaires d'assainissement.

définition: Il s’agit de limitations administratives au droit de propriété, instituées par l’autorité publique dans un but d’utilité publique. Elles constituent des charges qui existent de plein droit sur tous les immeubles concernés et qui peuvent aboutir : * soit à certaines interdictions ou limitations à l’exercice par les propriétaires de leur droit de construire, et plus généralement le droit d’occuper ou d’utiliser le sol ; * soit à supporter l’exécution de travaux ou l’installation de certains ouvrages , par exemple les servitudes créées pour l’établissement des lignes de transport d’énergie électrique ; * soit, plus rarement, à imposer certaines obligations de faire à la charge des propriétaires (travaux d’entretien ou de réparation). Une servitude d'utilité publique est généralement constituée d'un fait générateur, associée à un périmètre de protection (ex : monument historique et rayon de protection de 500m). Elle est instituée par un acte réglementaire (décret, arrêté) pour le compte d'un gestionnaire et/ou bénéficiaire de la servitude. Le code de l’urbanisme distingue ainsi : **Les servitudes relatives à la conservation du patrimoine** * [Servitude de type A3 liée aux passages des engins mécaniques.](https://app.isogeo.com/groups/32af72140afe4b93b7ce4ca4b7de8df8/resources/2563ade1897d462fa955f057fc089596/identification "accès à la fiche") * [Servitude de type A4 liée aux passages de la gestion des ressources en eau](https://app.isogeo.com/groups/32af72140afe4b93b7ce4ca4b7de8df8/resources/05d8c29142e6435b97fb3625772fd645/identification "accès à la fiche") * [Servitude de type AC1 périmètre global liée classement des monuments historiques, générateur linaire](https://app.isogeo.com/groups/32af72140afe4b93b7ce4ca4b7de8df8/resources/a5bd75b4e4574831a5938a7f27d4a11e/identification"accès à la fiche") * [Servitude de type AC1 périmètre global liée classement des monuments historiques, générateur ponctuel](https://app.isogeo.com/groups/32af72140afe4b93b7ce4ca4b7de8df8/resources/b547a24f2b714d18aaf5d4a44ec82c32/identification, "accès à la fiche") * [Servitude de type AC1 périmètre global liée classement des monuments historiques, générateur surfacique](https://app.isogeo.com/groups/32af72140afe4b93b7ce4ca4b7de8df8/resources/355e8bf1fe2c4fb69601ad1321aa846f/identification, "accès à la fiche") * [Servitude de type AC1 périmètre global liée classement des monuments historiques, assiette surfacique](https://app.isogeo.com/groups/32af72140afe4b93b7ce4ca4b7de8df8/resources/d3f0032563fa4bae923ae142e49086e0/identification, "accès à la fiche") * [Servitude de type AC2 périmètre global liée aux site inscrits et classés](https://app.isogeo.com/groups/32af72140afe4b93b7ce4ca4b7de8df8/resources/2bdc81fca4df42678dd0a1690842184d/identification"accès à la fiche") * [Servitude de type AC3 périmètre global liée aux sites naturels](https://app.isogeo.com/groups/32af72140afe4b93b7ce4ca4b7de8df8/resources/f0b44bd144a84e53a626a13640311f08/identification"accès à la fiche") **Les servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements** **Energie :** * [Servitude de type I1Bis liées à construction et installation de pipe-lines, générateur](https://app.isogeo.com/groups/32af72140afe4b93b7ce4ca4b7de8df8/resources/313452711f4f44cfb5187436726d1fb7/identification"accès à la fiche") * [Servitude de type I1Bis liées à construction et installation de pipe-lines, assiette](https://app.isogeo.com/groups/32af72140afe4b93b7ce4ca4b7de8df8/resources/69f1608301c6455c94ffb3e11cd7f82b/identification"accès à la fiche") * [Servitude de type I3 liées transport de gaz, générateur](https://app.isogeo.com/groups/32af72140afe4b93b7ce4ca4b7de8df8/resources/f34b4c9658f04b1aa33615ff0336f0c3/identification"accès à la fiche") * [Servitude de type I3 liées transport de gaz, assiette](https://app.isogeo.com/groups/32af72140afe4b93b7ce4ca4b7de8df8/resources/45698678be65423a8341e44918c4fa9c/identification"accès à la fiche") * [Servitude de type I4 liées transport d'électricité, générateur ponctuel](https://app.isogeo.com/groups/32af72140afe4b93b7ce4ca4b7de8df8/resources/0104b0f658754dc2a3669b09a9f9cd5a/identification"accès à la fiche") * [Servitude de type I4 liées transport d'électricité, générateur linéaire](https://app.isogeo.com/groups/32af72140afe4b93b7ce4ca4b7de8df8/resources/ac0a4a26977643e29890e866b20ca18f/identification"accès à la fiche") * [Servitude de type I4 liées transport d'électricité, générateur surfacique](https://app.isogeo.com/groups/32af72140afe4b93b7ce4ca4b7de8df8/resources/1dd2d9e74a764463b2bc5984ff502146/identification"accès à la fiche") * [Servitude de type I4 liées transport d'électricité, assiette](https://app.isogeo.com/groups/32af72140afe4b93b7ce4ca4b7de8df8/resources/6419964864ae44b4a73b0ae97ddcca0e/identification"accès à la fiche") * [Servitude de type I5 liées transport de produits chimiques, générateur](https://app.isogeo.com/groups/32af72140afe4b93b7ce4ca4b7de8df8/resources/4d041870dcff4569a51adad052c46a3e/identification"accès à la fiche") * [Servitude de type I5 liées transport de produits chimiques, assiette](https://app.isogeo.com/groups/32af72140afe4b93b7ce4ca4b7de8df8/resources/954c9336de0b4900a631aadd4b22a61e/identification"accès à la fiche") **Communication :** * [Servitude de type EL7 liées à l'alignement de la voirie](https://app.isogeo.com/groups/32af72140afe4b93b7ce4ca4b7de8df8/resources/bffb2a72c63a4304894ed55786bd3f39/identification"accès à la fiche") * [Servitude de type EL9 liées au passage sur le littoral](https://app.isogeo.com/groups/32af72140afe4b93b7ce4ca4b7de8df8/resources/ec36f7e4343d4764a2a2abf465c25e18/identification"accès à la fiche") * [Servitude de type EL11 liées aux interdictions d'accès de voirie](https://app.isogeo.com/groups/32af72140afe4b93b7ce4ca4b7de8df8/resources/f6914b072efa4df8b420e5d39ae31798/identification"accès à la fiche") * [Servitude de type T1 liées aux chemins de fer](https://app.isogeo.com/groups/32af72140afe4b93b7ce4ca4b7de8df8/resources/70097118efa6423aa97fece18152c577/identification"accès à la fiche") * [Servitude de type T5 ponctuel liées aux dégagement aéronautique](https://app.isogeo.com/groups/32af72140afe4b93b7ce4ca4b7de8df8/resources/88c37e65cba640df84eb98d38bef208c/identification"accès à la fiche") * [Servitude de type T5 linéaire liées aux dégagement aéronautique](https://app.isogeo.com/groups/32af72140afe4b93b7ce4ca4b7de8df8/resources/6f126fc0de074b8e9219cf244913e655/identification"accès à la fiche") * [Servitude de type T5 surfacique liées aux dégagement aéronautique](https://app.isogeo.com/groups/32af72140afe4b93b7ce4ca4b7de8df8/resources/6eb3955246eb4ccaa36bb8258bfa59ef/identification"accès à la fiche") **Télécommunication :** * [Servitude de type PT1 générateur liées à la protection des centres hertziens contre les perturbations électromagnétiques](https://app.isogeo.com/groups/32af72140afe4b93b7ce4ca4b7de8df8/resources/537782fc5f924f8ab2dbbf4285a257c8/identification"accès à la fiche") * [Servitude de type PT1 assiette liées à la protection des centres hertziens contre les perturbations électromagnétiques](https://app.isogeo.com/groups/32af72140afe4b93b7ce4ca4b7de8df8/resources/316ec28c147846588799c1437684f1ae/identification"accès à la fiche") * [Servitude de type PT2 générateur liées à la protection des faisceaux hertziens contre les obstacles ](https://app.isogeo.com/groups/32af72140afe4b93b7ce4ca4b7de8df8/resources/7b8aca438a9744908ba98a4bdf2719b5/identification"accès à la fiche") * [Servitude de type PT2 assiette liées à la protection des faisceaux hertziens contre les obstacles ](https://app.isogeo.com/groups/32af72140afe4b93b7ce4ca4b7de8df8/resources/04c6057b9c2a423391a920c2b00e0a02/identification"accès à la fiche") **Les servitudes relatives à la salubrité et sécurité publique** **Salubrité :** * [Servitude de type INT1 liées aux cimetières ](https://app.isogeo.com/groups/32af72140afe4b93b7ce4ca4b7de8df8/resources/26dabc0949854f2fb3ffa9488762547b/identification"accès à la fiche") **Sécurité :** * [Servitude de type PM2 liées aux installations classées pour l’environnement ](https://app.isogeo.com/groups/32af72140afe4b93b7ce4ca4b7de8df8/resources/0cfb272b63a94b9bbafc0924bb5950ca/identification"accès à la fiche") * [Servitude de type PM3 liées aux plans de prévention des risques technologiques ](https://app.isogeo.com/groups/32af72140afe4b93b7ce4ca4b7de8df8/resources/1b7d8ff8a3cc4469ac9df83ac185b30c/identification"accès à la fiche")