Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général Servitude type EL9 : Servitude de passage des piétons sur le littoral La servitude de passage des piétons sur le littoral est destinée à assurer exclusivement le passage des piétons le long du littoral et à leur assurer un libre accès au littoral. Outre un droit de passage au profit des piétons, elle interdit aux propriétaires des terrains grevés et à leurs ayants-droit d'apporter à l'état des lieux des modifications de nature à faire, même provisoirement, obstacle au libre passage des piétons, sauf autorisation préalable accordée par le préfet, pour une durée de six mois au maximum. La servitude instaure en outre un droit pour l'administration compétente d'établir la signalisation nécessaire en vue de préciser l'emplacement de la servitude de passage et effectuer les travaux nécessaires pour assurer le libre passage et la sécurité des piétons, sous réserve d'un préavis de quinze jours sauf cas d'urgence. La servitude comprend : 1. Une servitude de passage longitudinale au rivage de la mer qui grève sur une bande de trois mètres de largeur les propriétés privées riveraines du domaine public maritime 2. Une servitude de passage transversale au rivage de la mer qui peut être instituée sur les voies et chemins privés d'usage collectif existants, à l'exception de ceux réservés à un usage professionnel, afin de relier la voirie publique au rivage de la mer ou aux sentiers d'accès immédiat à celui-ci, en l'absence de voie publique située à moins de cinq cent mètres et permettant l'accès au rivage

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général SUP de type A3 : Servitudes de passage des engins mécaniques d'entretien et de dépôt des produits de curage et faucardement attachées aux canaux d'irrigation et émissaires d'assainissement.

définition: Il s’agit de limitations administratives au droit de propriété, instituées par l’autorité publique dans un but d’utilité publique. Elles constituent des charges qui existent de plein droit sur tous les immeubles concernés et qui peuvent aboutir : * soit à certaines interdictions ou limitations à l’exercice par les propriétaires de leur droit de construire, et plus généralement le droit d’occuper ou d’utiliser le sol ; * soit à supporter l’exécution de travaux ou l’installation de certains ouvrages , par exemple les servitudes créées pour l’établissement des lignes de transport d’énergie électrique ; * soit, plus rarement, à imposer certaines obligations de faire à la charge des propriétaires (travaux d’entretien ou de réparation). Une servitude d'utilité publique est généralement constituée d'un fait générateur, associée à un périmètre de protection (ex : monument historique et rayon de protection de 500m). Elle est instituée par un acte réglementaire (décret, arrêté) pour le compte d'un gestionnaire et/ou bénéficiaire de la servitude. Le code de l’urbanisme distingue ainsi : **Les servitudes relatives à la conservation du patrimoine** * [Servitude de type A3 liée aux passages des engins mécaniques.](https://app.isogeo.com/groups/32af72140afe4b93b7ce4ca4b7de8df8/resources/2563ade1897d462fa955f057fc089596/identification "accès à la fiche") * [Servitude de type A4 liée aux passages de la gestion des ressources en eau](https://app.isogeo.com/groups/32af72140afe4b93b7ce4ca4b7de8df8/resources/05d8c29142e6435b97fb3625772fd645/identification "accès à la fiche") * [Servitude de type AC1 périmètre global liée classement des monuments historiques, générateur linaire](https://app.isogeo.com/groups/32af72140afe4b93b7ce4ca4b7de8df8/resources/a5bd75b4e4574831a5938a7f27d4a11e/identification"accès à la fiche") * [Servitude de type AC1 périmètre global liée classement des monuments historiques, générateur ponctuel](https://app.isogeo.com/groups/32af72140afe4b93b7ce4ca4b7de8df8/resources/b547a24f2b714d18aaf5d4a44ec82c32/identification, "accès à la fiche") * [Servitude de type AC1 périmètre global liée classement des monuments historiques, générateur surfacique](https://app.isogeo.com/groups/32af72140afe4b93b7ce4ca4b7de8df8/resources/355e8bf1fe2c4fb69601ad1321aa846f/identification, "accès à la fiche") * [Servitude de type AC1 périmètre global liée classement des monuments historiques, assiette surfacique](https://app.isogeo.com/groups/32af72140afe4b93b7ce4ca4b7de8df8/resources/d3f0032563fa4bae923ae142e49086e0/identification, "accès à la fiche") * [Servitude de type AC2 périmètre global liée aux site inscrits et classés](https://app.isogeo.com/groups/32af72140afe4b93b7ce4ca4b7de8df8/resources/2bdc81fca4df42678dd0a1690842184d/identification"accès à la fiche") * [Servitude de type AC3 périmètre global liée aux sites naturels](https://app.isogeo.com/groups/32af72140afe4b93b7ce4ca4b7de8df8/resources/f0b44bd144a84e53a626a13640311f08/identification"accès à la fiche") **Les servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements** **Energie :** * [Servitude de type I1Bis liées à construction et installation de pipe-lines, générateur](https://app.isogeo.com/groups/32af72140afe4b93b7ce4ca4b7de8df8/resources/313452711f4f44cfb5187436726d1fb7/identification"accès à la fiche") * [Servitude de type I1Bis liées à construction et installation de pipe-lines, assiette](https://app.isogeo.com/groups/32af72140afe4b93b7ce4ca4b7de8df8/resources/69f1608301c6455c94ffb3e11cd7f82b/identification"accès à la fiche") * [Servitude de type I3 liées transport de gaz, générateur](https://app.isogeo.com/groups/32af72140afe4b93b7ce4ca4b7de8df8/resources/f34b4c9658f04b1aa33615ff0336f0c3/identification"accès à la fiche") * [Servitude de type I3 liées transport de gaz, assiette](https://app.isogeo.com/groups/32af72140afe4b93b7ce4ca4b7de8df8/resources/45698678be65423a8341e44918c4fa9c/identification"accès à la fiche") * [Servitude de type I4 liées transport d'électricité, générateur ponctuel](https://app.isogeo.com/groups/32af72140afe4b93b7ce4ca4b7de8df8/resources/0104b0f658754dc2a3669b09a9f9cd5a/identification"accès à la fiche") * [Servitude de type I4 liées transport d'électricité, générateur linéaire](https://app.isogeo.com/groups/32af72140afe4b93b7ce4ca4b7de8df8/resources/ac0a4a26977643e29890e866b20ca18f/identification"accès à la fiche") * [Servitude de type I4 liées transport d'électricité, générateur surfacique](https://app.isogeo.com/groups/32af72140afe4b93b7ce4ca4b7de8df8/resources/1dd2d9e74a764463b2bc5984ff502146/identification"accès à la fiche") * [Servitude de type I4 liées transport d'électricité, assiette](https://app.isogeo.com/groups/32af72140afe4b93b7ce4ca4b7de8df8/resources/6419964864ae44b4a73b0ae97ddcca0e/identification"accès à la fiche") * [Servitude de type I5 liées transport de produits chimiques, générateur](https://app.isogeo.com/groups/32af72140afe4b93b7ce4ca4b7de8df8/resources/4d041870dcff4569a51adad052c46a3e/identification"accès à la fiche") * [Servitude de type I5 liées transport de produits chimiques, assiette](https://app.isogeo.com/groups/32af72140afe4b93b7ce4ca4b7de8df8/resources/954c9336de0b4900a631aadd4b22a61e/identification"accès à la fiche") **Communication :** * [Servitude de type EL7 liées à l'alignement de la voirie](https://app.isogeo.com/groups/32af72140afe4b93b7ce4ca4b7de8df8/resources/bffb2a72c63a4304894ed55786bd3f39/identification"accès à la fiche") * [Servitude de type EL9 liées au passage sur le littoral](https://app.isogeo.com/groups/32af72140afe4b93b7ce4ca4b7de8df8/resources/ec36f7e4343d4764a2a2abf465c25e18/identification"accès à la fiche") * [Servitude de type EL11 liées aux interdictions d'accès de voirie](https://app.isogeo.com/groups/32af72140afe4b93b7ce4ca4b7de8df8/resources/f6914b072efa4df8b420e5d39ae31798/identification"accès à la fiche") * [Servitude de type T1 liées aux chemins de fer](https://app.isogeo.com/groups/32af72140afe4b93b7ce4ca4b7de8df8/resources/70097118efa6423aa97fece18152c577/identification"accès à la fiche") * [Servitude de type T5 ponctuel liées aux dégagement aéronautique](https://app.isogeo.com/groups/32af72140afe4b93b7ce4ca4b7de8df8/resources/88c37e65cba640df84eb98d38bef208c/identification"accès à la fiche") * [Servitude de type T5 linéaire liées aux dégagement aéronautique](https://app.isogeo.com/groups/32af72140afe4b93b7ce4ca4b7de8df8/resources/6f126fc0de074b8e9219cf244913e655/identification"accès à la fiche") * [Servitude de type T5 surfacique liées aux dégagement aéronautique](https://app.isogeo.com/groups/32af72140afe4b93b7ce4ca4b7de8df8/resources/6eb3955246eb4ccaa36bb8258bfa59ef/identification"accès à la fiche") **Télécommunication :** * [Servitude de type PT1 générateur liées à la protection des centres hertziens contre les perturbations électromagnétiques](https://app.isogeo.com/groups/32af72140afe4b93b7ce4ca4b7de8df8/resources/537782fc5f924f8ab2dbbf4285a257c8/identification"accès à la fiche") * [Servitude de type PT1 assiette liées à la protection des centres hertziens contre les perturbations électromagnétiques](https://app.isogeo.com/groups/32af72140afe4b93b7ce4ca4b7de8df8/resources/316ec28c147846588799c1437684f1ae/identification"accès à la fiche") * [Servitude de type PT2 générateur liées à la protection des faisceaux hertziens contre les obstacles ](https://app.isogeo.com/groups/32af72140afe4b93b7ce4ca4b7de8df8/resources/7b8aca438a9744908ba98a4bdf2719b5/identification"accès à la fiche") * [Servitude de type PT2 assiette liées à la protection des faisceaux hertziens contre les obstacles ](https://app.isogeo.com/groups/32af72140afe4b93b7ce4ca4b7de8df8/resources/04c6057b9c2a423391a920c2b00e0a02/identification"accès à la fiche") **Les servitudes relatives à la salubrité et sécurité publique** **Salubrité :** * [Servitude de type INT1 liées aux cimetières ](https://app.isogeo.com/groups/32af72140afe4b93b7ce4ca4b7de8df8/resources/26dabc0949854f2fb3ffa9488762547b/identification"accès à la fiche") **Sécurité :** * [Servitude de type PM2 liées aux installations classées pour l’environnement ](https://app.isogeo.com/groups/32af72140afe4b93b7ce4ca4b7de8df8/resources/0cfb272b63a94b9bbafc0924bb5950ca/identification"accès à la fiche") * [Servitude de type PM3 liées aux plans de prévention des risques technologiques ](https://app.isogeo.com/groups/32af72140afe4b93b7ce4ca4b7de8df8/resources/1b7d8ff8a3cc4469ac9df83ac185b30c/identification"accès à la fiche")