A compléter

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Couche d'information produite par Union des couches relatives aux dispositifs de protection de l'environnement du littoral de la Manche. Ces couches ont été téléchargées sur le site de la DREAL Basse-Normandie. Elles ont été superposées sous ArcGIS 9 (fonction Union) pour produire une couche de synthèse. L'indice numérique retenu correspond au nombre de protections se superposant en un endroit donné. La liste des couches superposées correspond aux thèmes suivants : Arrêtés préfectoral de protection de biotope, Réserves naturelles, Réserves naturelles régionales, Sites d'importance communautaire (réseau Natura 2000), Zones Spéciales de Conservation (Directive "Habitats"), Zones de protection spéciale (réseau Natura 2000), Zones RAMSAR, ZNIEFF 1 et 2, Périmètres CELRL, Propriétés du CG50. La DREAL de Basse-Normandie a décidé d'appliquer une cotation afin de tenir compte du niveau de protection lié aux différents dispositifs mis en oeuvre. Elle correspond aux valeurs suivantes : SIC-4 ; ZPS-4 ; pSIC-4 ; Site classé-4 ; RNN-4 ; RNR-3 ; APPB-3 ; Site inscrit-3 ; Espaces naturels sensibles (terrains du Conservatoire, terrains des collectivités)-2 ; ZNIEFF de type 1-2 ; Ramsar-1 ; ZNIEFF de type 2-1 ; Zones humides-1

Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), créés par la loi du 30 juillet 2003 suite à la catastrophe d’AZF à Toulouse, ont pour objectif, en traitant les situations héritées du passé, d’améliorer et de pérenniser la coexistence de l’activité des sites industriels dits « à hauts risques » avec leurs riverains. Ils ont vocation à assurer la protection des personnes tout en offrant aux sites industriels la possibilité d’investir pour leur avenir sans mettre en cause la sécurité de leur voisinage. Ils sont un outil indispensable au développement des zones industrielles dans des conditions sécuritaires. Les PPRT prévoient, après une réduction préalable du risque à la source (aux frais de l’exploitant du site industriel) :  des mesures « foncières » sur l’urbanisation existante, composées d’expropriations et de droits à délaissement volontaire des biens ;  des mesures « supplémentaires » de réduction du risque à la source proposées par l’exploitant allant au-delà des exigences réglementaires, lorsque leur mise en oeuvre est moins coûteuse que les mesures foncières qu’elles permettent d’éviter ;  des restrictions ou règles sur l’urbanisme futur, sur l’usage des bâtiments futurs, des voies de communication existantes ou futures, des équipements…, ainsi que des restrictions d’usage ou des règles de construction sur les futurs bâtiments édifiés à proximité du site industriel ;  des travaux à mener sur les constructions existantes au voisinage du site industriel, pour en réduire la vulnérabilité, travaux dont le montant ne peut excéder 10% de la valeur vénale du bien. Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), créés par la loi du 30 juillet 2003 suite à la catastrophe d’AZF à Toulouse, ont pour objectif, en traitant les situations héritées du passé, d’améliorer et de pérenniser la coexistence de l’activité des sites industriels dits « à hauts risques » avec leurs riverains. Ils ont vocation à assurer la protection des personnes tout en offrant aux sites industriels la possibilité d’investir pour leur avenir sans mettre en cause la sécurité de leur voisinage. Ils sont un outil indispensable au développement des zones industrielles dans des conditions sécuritaires.

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. Servitude PT1 : Afin d'assurer le bon fonctionnement des réseaux, des servitudes sont instituées en application des articles L. 57 à L.62-1 du code des postes et des communications électroniques afin de protéger les centres radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques pouvant résulter du fonctionnement de certains équipements, notamment électriques. Il convient de distinguer deux régimes : les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques concernant la défense nationale ou la sécurité publique (articles L.57 à L.62 du code des postes et des communications électroniques); les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques appartenant à des opérateurs privés (article L.62-1 du code des postes et des communications électroniques). Cependant, en l'absence de décret d'application de l’article L.62-1 du code des postes et des communications électroniques, les exploitants des réseaux de communications électroniques ouverts au public ne peuvent bénéficier de servitudes radioélectriques à ce jour. La servitude a pour conséquence : l'obligation de faire cesser les perturbations électromagnétiques : Tout propriétaire ou usager d'une installation électrique produisant ou propageant des perturbations gênant l'exploitation d'un centre de réception est tenu de se conformer aux dispositions qui lui seront indiquées par le ministre en charge de l'exploitation ou du contrôle du centre en vue de faire cesser le trouble; l'interdiction faite , dans les zones de protection radioélectrique, aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec son exploitation; l'interdiction, dans les zones de garde radioélectrique, de mettre en service du matériel électrique susceptible de perturber les réceptions radioélectriques ou d'y apporter des modifications sans l'autorisation du ministre en charge de l'exploitation du centre.

Dans un site classé, toute modification de l’état ou l’aspect du site est soumise à autorisation spéciale (art. L. 341-10), délivrée, en fonction de la nature des travaux, soit par le ministre chargé des sites après avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites [archive] (CDNPS) voire de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages [archive], soit par le préfet du département qui peut saisir la CDNPS mais doit recueillir l’avis de l’Architecte des bâtiments de France. La loi n'autorise pas d'exception au régime d’autorisation

En France, en application de l'article L. 151-41 [archive] du Code de l'urbanisme, le périmètre d'attente d'aménagement global est une aire inscrite au plan local d'urbanisme (PLU) en vue d'un projet futur d'aménagement, par exemple une Zone d'aménagement concerté (ZAC). Un PAPA est une servitude qui limite les travaux aux adaptations, changements de destination, réfection ou extension limitée des constructions existantes. Sur une durée limitée à 5 ans, le PAPA interditla réalisation de nouvelles constructions ou installations

Données sur les Sites de captage publics et privés de l'agglomération : implantation des anciens forages, sites de captage, implantation des forages (publics et privés), piézomètres, échelles limnimétriques, Servitude des ouvrages privés.

Une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique, abrégée par le sigle ZNIEFF, est un espace naturel inventorié en raison de son caractère remarquable. L'inventaire des ZNIEFF est un programme d'inventaire naturaliste et scientifique lancé en 1982 par le ministère chargé de l’environnement et confirmé par la loi du 12 juillet 1983. Une ZNIEFF ne constitue pas une mesure de protection réglementaire comme les sites classés ou inscrits mais un inventaire. Le programme d'inventaire recense les espaces naturels terrestres remarquables dans les treize régions métropolitaines ainsi que les départements d’outre-mer. La désignation d'une ZNIEFF repose surtout sur la présence d’espèces ou d’associations d’espèces à fort intérêt patrimonial. La présence d'au moins une population d'une espèce déterminante permet de définir une ZNIEFF. C'est une des bases de hiérarchisation des enjeux du patrimoine naturel, de la stratégie nationale pour la biodiversité, des Stratégies régionales pour la biodiversité, des SCAP (Stratégie nationale de création d'aires protégées), etc. Il est notamment utilisé pour les études d'impact et l'évaluation environnementale Les ZNIEFF de type II sont des ensembles géographiques généralement importants, incluant souvent plusieurs ZNIEFF de type I, et qui désignent un ensemble naturel étendu dont les équilibres généraux doivent être préservés. Cette notion d'équilibre n'exclut donc pas qu'une zone de type II fasse l'objet de certains aménagements sous réserve du respect des écosystèmes généraux

Cette donnée (surfacique) renseigne les circonscriptions de la Ville de Montpellier. Les circonscriptions sont des divisions territoriales à des fins électorales pour des élections comme les élections municipales et législatives.