LOCALISATION : sde.cr_territoire.CR_TERRITOIRE_PLH --- ANNEE 2011 --- FORMAT: Vecteur --- DETAIL :Le programme local de l'habitat (PLH) est le principal dispositif en matière de politique du logement au niveau local. Il est le document essentiel d'observation, de définition et de programmation des investissements et des actions en matière de politique du logement à l'échelle d'un territoire.

LOCALISATION : sde.cr_territoire.CR_TERRITOIRE_AIDEPIERRE --- ANNEE 2013 --- FORMAT: Vecteur --- DETAIL : Depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l'Etat peut déléguer aux EPCI (communautés urbaines, communautés d'agglomération, , communautés de communes daté d'un PLH) et aux départements la gestion des aides à la pierre. La délégation porte sur l'ensemble des aides publiques, subventions de l'Etat (Hors ANRU) et de l'Anah et prêts connexes de la Caisse des dépôts. Les aides à la pierre bénéficient, d'une part, à la construction de logements sociaux et, d'autre part, à la rénovation des logements privés. La durée de la délégation est de 6 ans renouvelable. En Région LR, 7 agglomérations, ainsi que le département de l'Hérault ont pris la délégation de compétence. Cela permet à ces territoires de se doter de moyen financier pour répondre à leurs problématiques spécifiques en matière d'Habitat.

LOCALISATION : sde.cr_territoire.CR_TERRITOIRE_PAYS - ANNEE 2011 --- FORMAT: Vecteur --- DETAIL : Un pays est un territoire de projet caractérisé par une "cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale ; un lieu d'action collective qui fédère des communes, des groupements de communes, des organismes socioprofessionnels, des entreprises, des associations... autour d'un projet commun de développement ; un niveau privilégié de partenariat et de contractualisation qui facilite la coordination des initiatives des collectivités, de l'État et de l'Europe en faveur du développement local. La loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 encadre la procédure de constitution d'un pays. Les communes et groupements concernés, élaborent, en association avec un conseil de développement, le projet de développement durable du pays. Ils délibèrent pour approuver le projet et le périmètre du pays. C'est l'accord des élus sur le projet commun qui fonde le pays. Le périmètre du pays est donc le résultat du projet et non un préalable. Il est noter : les modifications apportées lors de la dernière date de révision concernent les données Pays de la Région Languedoc Roussillon

LOCALISATION : sde.cr_territoire_lecture.CR_TERRITOIRE_ZRR --- ANNEE 2013--- FORMAT: Vecteur --- DETAIL :Créées par la Loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, les zones de revitalisation rurale (ZRR) regroupent des territoires ruraux qui rencontrent des difficultés particulières : faible densité démographique, handicap structurel sur le plan socio-économique.Le classement en ZRR permet aux entreprises de ces territoires de bénéficier d’avantages fiscaux conséquents, notamment lors de leur création. La loi relative au développement des territoires ruraux (Loi 2005-157) a accru les dispositifs fiscaux et incité à des regroupements intercommunaux pour que les actions menées dans les communes en ZRR soient plus efficaces. Arrêté du 10 juillet 2013 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale Arrêté du 24 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2013 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale

LOCALISATION : SDE.cr_territoire.CR_TERRITOIRE_SDH --- ANNEE 2011 - -- FORMAT: Vecteur --- DETAIL : Un schéma directeur de l'habitat (SDH) à pour but de définir une stratégie territoriale en matière d'habitat à l'échelle d'un territoire de Pays.

LOCALISATION : sde.cr_territoire.CR_TERRITOIRE_SRADDT --- ANNEE 2014 --- FORMAT: Vecteur --- DETAIL : Les 9 dynamiques territoriales établies à partir des modèles de développement du SRADDT sont : la métropole en réseau, le carrefour languedocien, le Roussillon, le sillon audois, le Gévaudan, le Gard rhodanien, les Corbières Pyrénées, le contrefort du Massif Central et les Causses Cévennes. Ce cadre territorial permet de rassembler, au sein d’un cadre structuré global et cohérent les différentes identités territoriales qui composent notre espace, en respectant le périmètre des EPCI.

LOCALISATION : sde.cr_territoire.CR_TERRITOIRE_OPA_PIG--- ANNEE 2011 --- FORMAT: Vecteur --- DETAIL :Une OPAH est un outil en vue de réhabiliter des centres urbains et des bourgs ruraux. Le PIG, au sens du code de la construction et de l’habitation (CCH), est un programme d’action visant à améliorer des ensembles d’immeubles ou de logements, approuvé par le préfet du département ou le délégataire.

LOCALISATION : sde.cr_territoire.CR_TERRITOIRE_SRU_DALO --- ANNEE 2011 --- FORMAT: Vecteur --- DETAIL :L’article 55 de la Loi du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, fixe aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile de France) situées dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants de disposer d’au moins 20 % de logements locatifs sociaux par rapport à leur parc de résidences principales. L’article 11 de la loi du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable, étend à compter du 1er janvier 2008 les obligations de réalisation de logements locatifs sociaux aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en IDF), appartenant à un EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Ces communes disposent d’un délai de 6 ans avant d’être soumises à un prélèvement sur leurs ressources fiscales, si elles ne disposent pas de 20 % de logements locatifs sociaux. Le premier prélèvement interviendra en 2014.

LOCALISATION : sde.orn.sde_commune_mesures --- ANNÉE : 2009 --- FORMAT : vecteur --- DÉTAIL : Croisement des couches d'information "zones inondables" et "communes", puis calcul de la superficie de zone inondable par commune : en Ha et en %. COMPLÉMENT : Couche d'information " Zones inondables 2008" - DREAL (réalisée à partir de l'Atlas des Zones Inondables DREAL complété des zones inondables issus des PPRi) - Limites communales - BD Carto IGN

LOCALISATION : sde.cr_refext_socioeco.INSEE_hebergement_touristique et sde.cr_refext_socioeco.INSEE_hebergement_touristique _libelle --- ANNEE : 2009 - 2011 --- FORMAT : vecteur et table --- DÉTAIL : L'hébergement touristique des communes de la France métropolitaine comprend : les hôtels et le nombre de chambres de l'hôtellerie classée (de 0 à 4 étoiles Luxe),les hôtels et le nombre de chambres de l'hôtellerie de chaîne non classée (à partir de 2003), * les campings classés (de 1 à 4 étoiles) et leurs emplacements, les résidences secondaires et logements occasionnels. La PSDC 99 et la population municipale au dernier recensement complètent ces données. Les données présentes datent de 2009 et 2011. Une jointure a été réalisée avec la table commune de BD CARTO® IGN. Une table attributaire renseigne sur les les libellés des champs.